Rétablissement de la réserve parlementaire

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un parlementaire ne peut faire bénéficier de la dotation pour projet d’intérêt local une même commune qu’une seule fois pendant la durée de son mandat. Exposé sommaire : Cet amendement permet également une répartition plus équitable des fonds entre les différentes communes d’une ...

Alinéa 19, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le montant de la subvention proposé peut concerner le montant prévisionnel total du projet engagé. Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte original qui ne limitait pas le financement à « la moitié du montant total de la dépense subventionnable au titre du projet concerné » … ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Des projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ; Exposé sommaire : Il convient de réserver ce dispositif aux communes qui en ont le plus besoin : les communes rurales. Aussi l’am...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Ils doivent être proposés dans le but de favoriser la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie ; Exposé sommaire : La pratique de la réserve parlementaire, qui a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dan...