Questions écrites de Cédric Perrin

Cadre juridique de l'utilisation de l'huile végétale

M. Cédric Perrin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le cadre juridique applicable en matière d'usages de l'huile végétale. Sous réserve d'éventuelles contre-indications techniques de la part des constructeurs de chaudières ou matériels assimilés, il lui demande de bien vouloir lui indiq...

Alerte lancée par les services d'aide et de soins à domicile

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les associations d'aide et de soins à domicile. Elles déplorent en particulier une pénurie très préoccupante de personnel, en particulier pendant la période estivale, donnant lieu à une impossible prise en charge de l'ensemble des clients. Elles pointent égalemen...

Projet d'amélioration d'habitat et contre sens administratif

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les incohérences qui peuvent parfois pénaliser nos concitoyens dans leur projet d'amélioration d'habitat. Les atouts thermiques d'une isolation par l'extérieur d'une habitation ne sont plus à démontrer, raison pour laquelle ce type de travaux donne lieu au bénéfice du dispos...

Parution de l'arrêté ministériel issu de la création de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Elle prévoit dans son article 17 l'adoption d'un décret qui doit fixer les contours de l'identification de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont sont dotés...

Contours des missions de Capgemini

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les missions de l'entreprise Capgemini accomplies pour le compte des douanes françaises et en particulier, pour le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC). Comme le décrit précisément le rapport sénatorial, présenté en mars 2022, sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques p...

Déploiement des bornes et des cartes de recharge pour véhicules électriques et hybrides

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le mode d'utilisation des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides. Pour recharger ce type de véhicule hors de son domicile, un réseau de bornes publiques est mis à la disposition des usagers qui doivent nécessairement posséder un badge délivré par l'un des nombreux opé...

Aide alimentaire et sous-consommation des crédits européens

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la sous-consommation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire et sur ses conséquences. Si plusieurs dispositifs européens (FEAD 2020, REACT 2020, FEAD 2021) soutiennent l'action des états de l'Union européenne pour la lutte contre la précarité alimentaire, les associations franç...

Financement du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté

M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne - Franche-Comté. Dans la réponse publiée dans le journal officiel Sénat du 2 mai 2019 - page 2427, à la question écrite numéro 9559, la ministre du travail ...

Réseaux d'éducation prioritaire en zone rurales fragiles

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères qui déterminent l'entrée ou la sortie des établissements scolaires dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP ou REP +). Parmi les paramètres connus (taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, taux d'élèves boursiers, taux d'élèves résidant dans un quartier prioritaire de la p...

Situation des professionnels de la médiation culturelle

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels de la médiation culturelle et plus généralement, sur les professionnels des secteurs des arts plastiques. Les difficultés financières rencontrées par ces derniers sont importantes. Elles s'expliquent notamment par l'absence de convention collective qui permet...

Praticiens hospitaliers

M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens hospitaliers. Le 11 janvier 2021, à l'occasion de leur conférence nationale, 305 commissions médicales de centres hospitaliers, spécialisés ou non, adoptaient une motion par laquelle elles réaffirmaient leur « préoccupation majeure et persistante » du fait de la per...

Prolifération de la renouée du Japon

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositifs déployés par les pouvoirs publics afin de lutter contre la prolifération de la renouée du Japon. Pouvant atteindre une hauteur de 3 à 4 mètres et dotée de racines se propageant sur près de 10 mètres autour de chaque massif, sur une profondeur de 3 à 4 mètres, la renouée ...

Équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences concernant les équipements de protection individuelle. En effet, pour lutter contre les risques, les sapeurs-pompiers sont équipés d'équipements de protection individuelle qui font l'objet de normes et de spécifi...

Financement des arrêts maladie et projet du Gouvernement

M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement des arrêts maladie de courte durée. Le 1er août 2018, un titre de presse national révélait que le Gouvernement souhaitait faire prendre en charge une partie de l'indemnisation des arrêts maladie de courte durée aux entreprises, à la place de la sécurité sociale. F...

Mobilisation des psychologues et psychothérapeutes

M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mobilisation des psychologues et psychothérapeutes, réunis le 10 juin 2021 sur l'ensemble du territoire national. Si le projet de remboursement d'une partie des consultations de psychologues libéraux a été salué par ces professionnels, deux modalités de mise en œuvre ont suscité l'incompréh...

Tarif national des « carences ambulancières »

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la revalorisation du tarif national des « carences ambulancières ». Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont sollicités quotidiennement par les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour des transports sanitaires qui ne relèvent pourtant pas de l'urgence. Le président de l'assem...

Situation des pharmaciens

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le schéma de vaccination contre la Covid-19 qui a été assuré par les pharmaciens. Depuis le mois de mars 2021, les pharmaciens d'officine peuvent proposer et pratiquer la vaccination anti-covid. S'ils se félicitent de cette autorisation qui a permis de répondre à l'urgence de la vaccination, les pharmaciens dressent...

Indemnisation des stages en soins infirmiers

M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interprétation de l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier. Ce texte prévoit qu'une indemnité de stage soit versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation et il précise les montants de la rémunér...

Commission des clauses abusives

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impératif que constitue la protection des consommateurs dont l'État est le garant. La loi interdit l'insertion de clauses abusives dans les conventions et contrats. L'objectif est de préserver un certain équilibre dans la relation contractuelle, en particulier dans l'int...

Dossier médical partagé et laboratoires pharmaceutiques privés

M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du dossier médical partagé et, plus particulièrement, sur la protection des données. Des laboratoires pharmaceutiques privés organisent la création de leur propre dossier médical partagé, sur le modèle de celui initié par le Gouvernement. S'il ne doute nullement de l'attachem...