Questions écrites de Cédric Perrin

Délais de traitement du versement des pensions de réversion

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion et ses conséquences pour les bénéficiaires. Les conjoints survivants qui déposent une demande d'obtention d'une pension de réversion sont confrontés à des délais de traitement extrêmement longs, qui s'étalent sur plusieurs mois. Si la convention d'objec...

Avis au Président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avis de la formation plénière du conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 24 septembre 2021. Qualifiant de « fondamentale » et de « centrale » la question de la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire, le Président de la République saisissait le 17 février 2021 le CSM d'une demande d'...

Régime des autorisations en radiologie interventionnelle

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du régime des autorisations en radiologie interventionnelle et en imagerie en coupe qui doit faire l'objet de la publication d'un décret attendu début 2022. La fédération nationale des médecins radiologues estime que ce texte, qu'elle qualifie d'équilibré, devrait faciliter l'obtention des au...

Situation des professionnels de la médiation culturelle

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 19823 posée le 24/12/2020 sous le titre : ' Situation des professionnels de la médiation culturelle ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Répartition des frais de gestion de l'état civil

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la répartition des frais de gestion de l'état civil. L'alinéa 4 de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de créatio...

Manque de places au sein des instituts médico-éducatifs

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) en France et ses conséquences en milieu scolaire. De nombreux parents d'enfants en situation de handicap ayant obtenu une orientation en IME par une maison départementale des personnes ha...

Devenir des cendres d'un animal de compagnie

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des cendres d'un animal de compagnie incinéré. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Il apparaît donc que le maire ne peut y autoriser l'inhumation d'un animal demandée par une famille ou un propr...

Passe sanitaire et modalités de résiliation des abonnements sportifs

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les modalités de résiliation des abonnements sportifs souscrits par les abonnés qui ne possèdent pas de passe sanitaire. La présentation de ce dernier est exigée depuis le mois de juillet 2021 dans les établissements et les rassemblements où le...

Obligation d'équipement des véhicules en période hivernale

M. Cédric Perrin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale dans les départements situés dans des massifs montagneux. À compter du 1er novembre 2021, il sera obligatoire d'équiper son véhicule de pneus hiver ...

Contrôle médical obligatoire et permis de conduire professionnel

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités du contrôle médical obligatoire exigé dans le cadre d'un renouvellement du permis de conduire professionnel. Lors d'un contrôle médical obligatoire, un conducteur de bus s'est vu conditionner la validité de l'ensemble de ses permis de conduire (permis B et permis D) jusqu'à une échéance déterminée au motif qu'il est di...

Suppression de la prime de service et arrêt maladie

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression des primes octroyées aux personnels soignants contaminés par la Covid-19 et contraint de se soumettre à un arrêt maladie. En vertu des décrets n° 2021-554 du 5 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle est reconnu aux soignants ayant développé une forme grave d...

Évolutions du mode de calcul du utriscore

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode de calcul du nutriscore. Dans sa réponse à la question écrite n° 22090 publiée dans le J.O. Sénat du 15 juillet 2021, le ministre annonce qu'une gouvernance, comprenant notamment un comité scientifique, a été mise en place entre la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembour...

Droit à rétractation et associations

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les associations dans ses relations contractuelles, en particulier dans l'exercice de son droit à rétractation. En effet, si aux termes de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit à rétractation dans le cadre d'une vente par dém...

Indemnisation de chômage des travailleurs frontaliers en Suisse

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant le versement par la France de l'indemnisation de chômage des travailleurs frontaliers en Suisse. La crise sanitaire a durement impacté ceux qui occupent un emploi en Suisse, conduisant ainsi à une hausse du chômage de ces frontaliers en France. Aussi, l'union nationale pour l'emploi da...

Schéma de vaccination contre la Covid-19 par les pharmaciens

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le schéma de vaccination contre la Covid-19 par les pharmaciens. Depuis le mois de mars 2021, les pharmaciens d'officine peuvent proposer et pratiquer la vaccination anti-covid. S'ils se félicitent de cette autorisation qui permet de répondre à l'urgence de la vaccination, les pharmaciens dressent aujourd...

Accords fiscaux de retrocession de la masse salariale des frontaliers

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant du projet de renégociation par la Confédération suisse des accords fiscaux de rétrocession de la masse salariale des frontaliers. En effet, l'accord fiscal entre la France et la Suisse régissant le pourcentage de la masse salariale touchée par les travailleurs frontaliers que la France...

Mobilisation des psychologues et psychothérapeutes

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des psychologues et psychothérapeutes, réunis le 10 juin 2021 sur l'ensemble du territoire national. Si le projet de remboursement d'une partie des consultations de psychologues libéraux est salué par ces professionnels, deux modalités de mise en œuvre suscitent l'incompréhension de ces d...

Archivage des marchés publics issus de la dématérialisation

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'archivage des marchés publics issus de la dématérialisation des procédures de passation de certains marchés publics suite à la réforme du droit de la commande publique. À la lecture des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code du patrimoine, tous les documents produits et reçus dans le cadre du processus des marchés public...

Tarif national des « carences ambulancières »

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation du tarif national des « carences ambulancières ». Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont sollicités quotidiennement par les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour des transports sanitaires qui ne relèvent pourtant pas de l'urgence. Le président de l'assemblée des départem...

Équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences concernant les équipements de protection individuelle. En effet, pour lutter contre les risques, les sapeurs-pompiers sont équipés d'équipements de protection individuelle qui font l'objet de normes et de spécificités...