Questions écrites de Cédric Perrin

Statut juridique des plans d'eau

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la définition des eaux closes prévu par l'article L. 431-4 du code de l'environnement et précisée par le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007. L'article L. 431-4 du code de l...

Désertification des médecins ophtalmologistes dans le Territoire de Belfort

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la désertification des médecins ophtalmologistes dans le Territoire de Belfort. En effet, la densité d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement de 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie du simple au double selon les régions, ce qui pose effectivement dans ce...

Décalage entre les vacances scolaires pour les travailleurs transrégionaux

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décalage entre les vacances scolaires que créé le redécoupage des régions. En effet, la réforme territoriale a nécessité de revoir la répartition des zones A, B et C. Cependant, cette modification est susceptible d'entraîner des difficultés pour les parents tr...

Réforme des structures de l'insertion par l'activité économique

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE). En effet, la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale entraîne une baisse...

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de onze salariés

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles extérieures aux entreprises de moins de onze salariés, prévues à l'article 1 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Ces commissions, composées de représentants des syn...

Dysfonctionnements des services du régime social des indépendants

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements des services du régime social des indépendants (RSI). Les régimes des indépendants ont été fusionnés en un seul régime, le « RSI », en 2006. Depuis cette date, celui-ci ne cesse, conformément aux directives ministérielles, de réorganiser ses structures,...

Refonte du collège unique

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège. Au cours du conseil des ministres du 11 mars 2015, une communication relative aux grands axes de la réforme du collège a été présentée. Elle trouve sa justification dans l'augmentation du nombre d'élèves en difficulté à la fin du collège, e...

Expérimentation de l'encadrement des loyers à la ville de Paris

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Cette loi prévoit notamment un encadrement des loyers pour les secteurs dans lesquels existe une tension particulière entre l'offre et ...

Fonds social européen et financement de l'insertion par l'activité économique

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements de l'un des instruments financiers de l'Union européenne, le fonds social européen (FSE). Le fonds social européen, qui vise à soutenir l'emploi dans les États membres, mais aussi à promouvoir la cohésion économique et sociale, représe...

Harcèlement scolaire

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le harcèlement scolaire. En effet, 10 % des écoliers et des collégiens rencontrent des problèmes de harcèlement et 6 à 7 % d'entre eux subissent un harcèlement que l'on peut qualifier de sévère. Ces chiffres alarmants posent donc la question de l'efficacité des m...

Préoccupations des chefs d'entreprise

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chefs d'entreprise. Alors que le Gouvernement prône l'amélioration de la compétitivité des entreprises et la baisse du coût du travail, les entreprises sont confrontées à une crise économique majeure : moins de visibilité des carnets de commandes, diminution des taux ...

Situation des chrétiens d'Orient

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens d'Orient qui subissent exactions et assassinats depuis des mois. Cette semaine, l'observatoire syrien des droits de l'homme (OSDH) rapporte l'enlèvement d'au moins 220 personnes d'obédience chrétienne assyrienne non loin de la ville d'Hassaka, dans le ...

Massacres perpétrés par Boko Haram au Cameroun et au Nigéria

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les massacres perpétrés par l'organisation terroriste Boko Haram au Cameroun et au Nigéria. Après le rapt en avril 2014 à Chibok de 276 lycéennes, ce mouvement salafiste djihadiste proche de Daech et d'Al Qaida s'est à nouveau signalé en ce début d'année par l'attaque de Baga, u...

Droit d'option des travailleurs frontaliers

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le défaut d'information du délai permettant aux travailleurs frontaliers d'être exemptés de l'assurance obligatoire en Suisse. Conformément aux règles européennes, les personnes qui résident en France et travaillent en Suisse peuvent faire usage d'un droit d'option pour leur ...

Recrutement d'aumôniers musulmans

M. Cédric Perrin interroge M. le Premier ministre sur les mesures annoncées le 21 janvier 2015 relatives à la prise en charge et au suivi des individus radicalisés en prison. Parmi ces mesures figure l'annonce du recrutement de 60 nouveaux aumôniers musulmans en renfort des 182 qui interviennent déjà dans les établissements pénitentiaires. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend or...

Conditions d'accès à la profession d'infirmier

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'accès à la profession d'infirmier. L'ex-mentor des auteurs de l'attentat perpétré à Paris le 7 janvier 2015, condamné en 2008 à six ans de prison pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, effectuait un stage infirmier aux urgences de la ...

Utilisation de nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires au sein de cabinet dentaire

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de la conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) par les chirurgiens-dentistes. Ces machines CFAO leur permettent de fabriquer par eux-mêmes, au sein de leurs propres cabinets, des prothèses dentaires qu'ils prescrivent. La fabrication de prothès...