Questions de Cédric Perrin

Commission des clauses abusives

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impératif que constitue la protection des consommateurs dont l'État est le garant. La loi interdit l'insertion de clauses abusives dans les conventions et contrats. L'objectif est de préserver un certain équilibre dans la relation contractuelle, en particulier dans l'int...

Dossier médical partagé et laboratoires pharmaceutiques privés

M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du dossier médical partagé et, plus particulièrement, sur la protection des données. Des laboratoires pharmaceutiques privés organisent la création de leur propre dossier médical partagé, sur le modèle de celui initié par le Gouvernement. S'il ne doute nullement de l'attachem...

Réforme des études de santé

M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants de médecine en première année de la promotion 2020-2021 à la suite de la mise en place de la réforme. En effet, dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la première an...

Droit à rétractation et associations

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les associations dans leurs relations contractuelles, en particulier dans l'exercice de leur droit à rétractation. En effet, si aux termes de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit à rétractation ...

Prise en charge des déplacements des personnels d'aide à domicile

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en charge des déplacements des personnels d'aide à domicile. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et son avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017, relatif au temps et aux ...

Assurance emprunteur et modalités d'application de la loi

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. L'article 10 de la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à ...

Stages de médecine et capacité d'accueil et de formation hospitalière

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de mise en œuvre des stages de médecine. Au cours de son cursus, l'étudiant en médecine doit effectuer un certain nombre de stages afin de se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale et d'appréhender les différents aspects de son futur métier. Durant le 1er cycle, sont prévus un stag...

Lutte contre la maladie d'Alzheimer

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la maladie d'Alzheimer. Dans une tribune parue dans le journal Le Monde daté du 20 mai 2022, le président de France Alzheimer et le directeur de la coalition mondiale sur le vieillissement (Global coalition on aging) dressent un état des lieux très préoccupant d...

Tarification sociale des cantines scolaires

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la tarification sociale des cantines scolaires. De nombreuses communes sont engagées dans le dispositif de la restauration scolaire à 1 euro, proposé par le Gouvernement pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. Les communes bén...

Mutualisation des cérémonies patriotiques

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des armées sur la mutualisation des cérémonies patriotiques. L'organisation des cérémonies patriotiques officielles n'est régie par aucune disposition législative ou réglementaire. Seule la tradition républicaine conduit les maires à faire la lecture, lors des commémorations du 8 mai et du 11 novembre, du message rédigé par le ministre com...

Suppression de la prime de service et arrêt maladie

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la suppression des primes octroyées aux personnels soignants ayant été contaminés par la covid-19 et contraint de se soumettre à un arrêt maladie. En vertu des décrets n° 2021-554 du 5 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle a été reconnu aux soignants ayant développé une ...

Contrôle médical obligatoire et permis de conduire professionnel

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités du contrôle médical obligatoire exigé dans le cadre d'un renouvellement du permis de conduire professionnel. Lors d'un contrôle médical obligatoire, un conducteur de bus s'est vu conditionner la validité de l'ensemble de ses permis de conduire (permis B et permis D) jusqu'à une échéance déterminée au m...

Avis au Président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avis de la formation plénière du conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 24 septembre 2021. Qualifiant de « fondamentale » et de « centrale » la question de la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire, le Président de la République saisissait le 17 février 2021 le CSM d'une demande d'...

Devenir des cendres d'un animal de compagnie

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des cendres d'un animal de compagnie incinéré. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Il apparaît donc que le maire ne peut y autoriser l'inhumation d...

Régime des autorisations en radiologie interventionnelle

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution du régime des autorisations en radiologie interventionnelle et en imagerie en coupe qui doit faire l'objet de la publication d'un décret attendu début 2022. La fédération nationale des médecins radiologues estime que ce texte, qu'elle qualifie d'équilibré, devrait faciliter l'obtention des autorisations ...

Fiscalité des frais engagés par les bénévoles d'une association

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités encadrant la fiscalité des frais engagés par les bénévoles d'une association. Un bénévole qui abandonne les frais kilométriques engagés pour le compte de l'association pour laquelle il œuvre peut en effet bénéficier, à certaines conditions, d'une réduction d'...

Délais de traitement du versement des pensions de réversion

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion et ses conséquences pour les bénéficiaires. Les conjoints survivants qui déposent une demande d'obtention d'une pension de réversion sont confrontés à des délais de traitement extrêmement longs, qui s'étalent sur plusieurs mois...

Mutualisation des cérémonies patriotiques

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des armées sur la mutualisation des cérémonies patriotiques. L'organisation des cérémonies patriotiques officielles n'est régie par aucune disposition législative ou réglementaire. Seule la tradition républicaine conduit les maires à faire la lecture, lors des commémorations du 8 mai et du 11 novembre, du message rédigé par le ministre compétent. Po...

Tarification sociale des cantines scolaires

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la tarification sociale des cantines scolaires. De nombreuses communes sont engagées dans le dispositif de la restauration scolaire à 1 euro, proposé par le Gouvernement pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. Les communes bén...

Lutte contre la maladie d'Alzheimer

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la maladie d'Alzheimer. Dans une tribune parue dans le journal Le Monde daté du 20 mai 2022, le président de France Alzheimer et le directeur de la Global coalition on aging dressent un état des lieux très préoccupant de l'action gouvernementale menée dans la lutte contre ...