Questions de Cédric Perrin

Indemnisation des stages en soins infirmiers

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 18340 posée le 22/10/2020 sous le titre : « Indemnisation des stages en soins infirmiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonds départementaux de compensation du handicap

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances les termes de sa question N° 13539 posée le 19/12/2019 sous le titre : ' Fonds départementaux de compensation du handicap ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délais de traitement du versement des pensions de réversion

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion et ses conséquences pour les bénéficiaires. Les conjoints survivants qui déposent une demande d'obtention d'une pension de réversion sont confrontés à des délais de traitement extrêmement longs, qui s'étalent sur plusieurs mois. Si la convention d'objec...

Avis au Président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avis de la formation plénière du conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 24 septembre 2021. Qualifiant de « fondamentale » et de « centrale » la question de la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire, le Président de la République saisissait le 17 février 2021 le CSM d'une demande d'...

Régime des autorisations en radiologie interventionnelle

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du régime des autorisations en radiologie interventionnelle et en imagerie en coupe qui doit faire l'objet de la publication d'un décret attendu début 2022. La fédération nationale des médecins radiologues estime que ce texte, qu'elle qualifie d'équilibré, devrait faciliter l'obtention des au...

Rachat de la branche nucléaire de General Electric par EDF

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Cédric Perrin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, dont je regrette l'absence. Le chef de l'État sera demain à Belfort, devant les salariés de General Electric, pour annoncer une bonne nouvelle. ...

Situation des professionnels de la médiation culturelle

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 19823 posée le 24/12/2020 sous le titre : ' Situation des professionnels de la médiation culturelle ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Place de la France en Afrique

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Cédric Perrin. Monsieur le président, je vous adresse, ainsi qu'au Gouvernement et à l'ensemble de nos collègues, mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année, des vœux de bienveillance et de tolérance envers tous les Français. (Très bien ! sur ...

Répartition des frais de gestion de l'état civil

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la répartition des frais de gestion de l'état civil. L'alinéa 4 de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'à défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de créatio...

Manque de places au sein des instituts médico-éducatifs

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) en France et ses conséquences en milieu scolaire. De nombreux parents d'enfants en situation de handicap ayant obtenu une orientation en IME par une maison départementale des personnes ha...

Devenir des cendres d'un animal de compagnie

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des cendres d'un animal de compagnie incinéré. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Il apparaît donc que le maire ne peut y autoriser l'inhumation d'un animal demandée par une famille ou un propr...

Frais d'état civil des petites communes hospitalières

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la prise en compte des frais de gestion de l'état civil suite à l'implantation de l'hôpital Nord Franche-Comté dans la commune de Trévenans. Comme signalé à de multiples reprises, les conséquences financières pour cette petite commune d...

Passe sanitaire et modalités de résiliation des abonnements sportifs

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les modalités de résiliation des abonnements sportifs souscrits par les abonnés qui ne possèdent pas de passe sanitaire. La présentation de ce dernier est exigée depuis le mois de juillet 2021 dans les établissements et les rassemblements où le...

Obligation d'équipement des véhicules en période hivernale

M. Cédric Perrin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale dans les départements situés dans des massifs montagneux. À compter du 1er novembre 2021, il sera obligatoire d'équiper son véhicule de pneus hiver ...

Contrôle médical obligatoire et permis de conduire professionnel

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités du contrôle médical obligatoire exigé dans le cadre d'un renouvellement du permis de conduire professionnel. Lors d'un contrôle médical obligatoire, un conducteur de bus s'est vu conditionner la validité de l'ensemble de ses permis de conduire (permis B et permis D) jusqu'à une échéance déterminée au motif qu'il est di...

Suppression de la prime de service et arrêt maladie

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression des primes octroyées aux personnels soignants contaminés par la Covid-19 et contraint de se soumettre à un arrêt maladie. En vertu des décrets n° 2021-554 du 5 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle est reconnu aux soignants ayant développé une forme grave d...

Évolutions du mode de calcul du utriscore

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode de calcul du nutriscore. Dans sa réponse à la question écrite n° 22090 publiée dans le J.O. Sénat du 15 juillet 2021, le ministre annonce qu'une gouvernance, comprenant notamment un comité scientifique, a été mise en place entre la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembour...

Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur le temps de travail des militaires

Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Cédric Perrin. En l'absence de Mme la ministre des armées, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 3 février dernier, j'étais à cette même place et j'alertais sur les risques que faisaient peser les conclusions de l'avocat général d...

Droit à rétractation et associations

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les associations dans ses relations contractuelles, en particulier dans l'exercice de son droit à rétractation. En effet, si aux termes de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit à rétractation dans le cadre d'une vente par dém...

Indemnisation de chômage des travailleurs frontaliers en Suisse

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant le versement par la France de l'indemnisation de chômage des travailleurs frontaliers en Suisse. La crise sanitaire a durement impacté ceux qui occupent un emploi en Suisse, conduisant ainsi à une hausse du chômage de ces frontaliers en France. Aussi, l'union nationale pour l'emploi da...