Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Nous sommes satisfaits de la réponse de Mme la ministre : c’est bien le bassin de vie et non le canton qui doit correspondre à cette logique. Néanmoins, si, sur le terrain, les services de l’État ne s’opposent pas à la présence de plusieurs maisons France Services sur un même canton, ils n’en garantissent pas le financement. On peut avoir le la...

Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité est possible dès lors que ces pouvoirs correspondent aux compétences transférées à l’intercommunalité. Dans six domaines, il existe un mécanisme complexe de transfert automatique, sauf opposition exprimée par tout ou partie des mair...

Cet amendement, déposé à l’origine par M. Genet, avait pour objet de donner du corps à la conférence des maires, en lui permettant d’aborder des sujets parfois techniques, mais essentiels, qui ne concernent pas forcément l’ensemble des maires et leurs pouvoirs de police, mais qui les intéressent tous. Notre assemblée a renforcé les pouvoirs de...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les agents d’un service commun constitué entre une intercommunalité et au moins l’une de ses communes membres sont placés sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité gestionnaire, quelles que soient leurs tâches. Ainsi, l...

Il est effectivement plus simple de partir d’exemples. Il existe une vraie différence entre une délégation de compétence et une mutualisation de services, qui est en l’occurrence le cas visé. Je prends un exemple vécu. Une commune délègue la compétence voirie à la communauté de communes. Dans ce cas, les choses sont claires : la communauté de...

Les « lits chauds » sont effectivement un sujet majeur dans toutes les stations de montagne, et pas seulement depuis quelques mois. Certes, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, depuis quelques mois, la situation a été rendue d’autant plus difficile que des exploitants n’ont pas pu verser les loyers aux propriétaires. Dans certains c...

Je m’interroge parce qu’à la lecture, non pas de l’exposé des motifs, qui fait référence au pôle métropolitain, mais du texte même de l’amendement, qui permet à une intercommunalité de fournir une assistance technique ou en ingénierie à une autre intercommunalité, je ne retrouve pas la référence au pôle métropolitain. Je voudrais savoir si ma ...

Sans surprise, j’irai dans le même sens que mes collègues. J’ai du mal à comprendre l’acharnement du Gouvernement sur cette question de l’eau et l’assainissement. Ce sujet est devenu un véritable marqueur de sa vision centralisatrice des territoires, alors même que nous débattons d’une loi de décentralisation. Madame la ministre, vous vous co...

Vous n’allez pas régler depuis Paris les problèmes de bassins versants très difficiles en zone de montagne. Comment prétendez-vous dire à ces élus de montagne ce qui est bon pour eux ? Cette position est un signe de mépris envers ces élus dont c’est le rôle et révèle une méconnaissance de ce qui se passe sur le terrain. Je ne reviens pas sur ...

Madame la ministre, sur cette compétence, en vous entêtant, vous faites une erreur, celle-là même que le Gouvernement commet depuis quelques années.

L’avis émis dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, donc d’implantation d’un parc éolien, doit être favorable, lorsqu’il émane du syndicat mixte d’un parc naturel régional.

Je soutiens cet amendement. Madame la ministre, je m’adresse à vous respectueusement ; j’ai en effet senti tout à l’heure que mon agacement vous avait quelque peu vexée et je ne voudrais pas que cela se reproduise. Encore une fois, comme j’ai déjà tenté de l’exprimer, nous sommes face à une vision étatique de la gestion des collectivités, à la...

Je rappelle à Mme la ministre qu’il s’agit d’une possibilité qui est offerte. La loi est bien nationale, et la référence que nous faisons aux deux seuls exemples qui ont été cités n’est en aucun cas exclusive – on pourrait en prendre bien d’autres. À cet égard, d’autres territoires réfléchissent et ont besoin d’être sécurisés. Je pense aussi à...

S’ils prennent des délibérations concordantes, c’est évidemment qu’ils en auront étudié les impacts et qu’ils en auront fait le choix. Pourquoi un élu responsable, dans une collectivité, devrait-il attendre l’avis du ministre ou du Gouvernement pour savoir sur quelle base prendre une décision ? Pour que deux collectivités puissent prendre une ...

Selon vous, madame la ministre, il y a systématiquement discussion avant que le préfet ne défère une commune ou un EPCI devant le tribunal. Vous devriez donc être favorable à notre amendement, puisque, en définitive, nous ne demandons rien d’autre qu’un dialogue ou une concertation préalable à ce déféré. Malheureusement, sur le terrain, la syst...

Selon vous, madame la ministre, il y a systématiquement discussion avant que le préfet ne défère une commune ou un EPCI devant le tribunal. Vous devriez donc être favorable à notre amendement, puisque, en définitive, nous ne demandons rien d’autre qu’un dialogue ou une concertation préalable à ce déféré. Malheureusement, sur le terrain, la syst...