Financement de la sécurité sociale pour 2024

Nous proposons de financer la prise en charge à 100 % des dépenses de santé par l'assurance maladie via le rétablissement des cotisations patronales à la branche maladie. Vous le savez, depuis 2015, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a permis d'exonérer les employeurs de 6 points de cotisations sociales, et sa tr...

En 2019, le Gouvernement avait proposé d’instaurer l’obligation pour les firmes pharmaceutiques de porter à la connaissance du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de R&D dont elles ont bénéficié pour les médicaments susceptibles d’être admis au remboursement, avant que le Conseil constitutionnel...

Nous proposons de financer la prise en charge à 100 % des dépenses de santé par l’assurance maladie via le rétablissement des cotisations patronales à la branche maladie. Vous le savez, depuis 2015, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a permis d’exonérer les employeurs de 6 points de cotisations sociales, et sa tr...

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales patronales à la conclusion d'un accord relatif à l'égalité professionnelle. La France est en effet à la quinzième place du classement du Forum économique mondial sur l'égalité professionnelle. Monsieur ministre, soit vous nous accusez de vouloir infliger un choc fisca...

L’article 11 dispose que la contribution due au titre de l’année 2024 ne pourra pas excéder, pour chaque entreprise, 10 % de son chiffre d’affaires diminué des remises prises en compte dans le calcul de l’assiette de la clause de sauvegarde. Les entreprises du médicament, qui n’ont pas pris beaucoup de décisions d’amélioration de la prévention...

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales patronales à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle. La France est en effet à la quinzième place du classement du Forum économique mondial sur l’égalité professionnelle. Monsieur le ministre, soit vous nous accusez de vouloir infliger un choc fi...

L’article 16 vise à prévoir l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale pour les années 2023 à 2027. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à limiter la hausse des dépenses publiques à 0, 6 % par an pour contenir les déficits en dessous des 3 %. Les dépenses de l’assurance maladie qui progressent seulement de 3, 2 %...

Vos choix politiques sont contre-productifs. Nous ne sommes pas les seuls à le penser dans ce pays. Je songe notamment aux organisations syndicales. Comme plusieurs de mes collègues l’ont souligné, voilà deux jours et demi que nous vous proposons des recettes nouvelles. Nous pourrions discuter de l’orientation de ces recettes ou de l’ampleur d...

En 2019, le Gouvernement avait proposé d'instaurer l'obligation pour les firmes pharmaceutiques de porter à la connaissance du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de R&D dont elles ont bénéficié pour les médicaments susceptibles d'être admis au remboursement, avant que le Conseil constitutionnel...

L'article 11 dispose que la contribution due au titre de l'année 2024 ne pourra pas excéder, pour chaque entreprise, 10 % de son chiffre d'affaires diminué des remises prises en compte dans le calcul de l'assiette de la clause de sauvegarde. Les entreprises du médicament, qui n'ont pas pris beaucoup de décisions d'amélioration de la prévention...

L'article 16 vise à prévoir l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale pour les années 2023 à 2027. Le Gouvernement s'est engagé envers Bruxelles à limiter la hausse des dépenses publiques à 0, 6 % par an pour contenir les déficits en dessous des 3 %. Les dépenses de l'assurance maladie qui progressent seulement de 3, 2 %...

Vos choix politiques sont contre-productifs. Nous ne sommes pas les seuls à le penser dans ce pays. Je songe notamment aux organisations syndicales. Comme plusieurs de mes collègues l'ont souligné, voilà deux jours et demi que nous vous proposons des recettes nouvelles. Nous pourrions discuter de l'orientation de ces recettes ou de l'ampleur d...

Cet amendement vise, comme le précédent, à créer une taxe exceptionnelle – j’y insiste, monsieur le ministre ! – sur les superprofits des grandes entreprises, celles qui font plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il me semble que de telles entreprises peuvent parfaitement souffrir une légère augmentation de leur taux d’imposition...

Ce qui me pose problème, monsieur le ministre, c’est votre démarche intellectuelle. Certes, on peut débattre des diverses manières par lesquelles on entend financer les besoins qui sont devant nous en matière de prise en charge du grand âge et de vieillissement de la population : il est plutôt sain qu’à ce sujet plusieurs options différentes s...

Comment peut-on laisser nos Ehpad dans la situation qui est la leur, qui a déjà fait aujourd’hui l’objet d’amples développements, tout en acceptant de ne pas taxer des entreprises comme CMA CGM – pour ce qui est des énergéticiens, j’en conviens, quelques petits efforts leur ont été demandés ? À supposer qu’une disposition comme celle que nous ...

Elle le fait déjà ! Ne pensez-vous pas au contraire que les nécessités d’engager une politique du grand âge et de répondre à une situation elle-même exceptionnelle – sans faire la longue liste des problèmes actuels, tous les voyants sont au rouge : les hôpitaux et les Ehpad sont en déficit et les Français n’ont plus de médecins ! – justifient ...

Le livre de Victor Castanet intitulé Les Fossoyeurs a mis en lumière la situation de maltraitance systémique qui régnait au sein du groupe Orpea, mais aussi le dysfonctionnement généralisé qui caractérise la gestion des Ehpad privés à but lucratif. Depuis la parution de ce livre, d’autres situations ont été mises en évidence. Ce qui se ...

Si au moins nous réussissons à orienter ensemble les choix de ces groupes en faveur d’un accompagnement humain de nos anciens et d’une prise en compte authentique de leurs besoins, nous aurons fait œuvre utile ! C’est là, me semble-t-il, tout le rôle de la puissance publique.

Nous proposons effectivement de supprimer les alinéas 20 et 21, qui contredisent exactement toute l'argumentation que vous avez tenté de nous opposer quand nous proposions de supprimer cet article, monsieur le ministre. Pour ma part, mes chères collègues, je vous trouve dures avec le président Patriat, car il me semble que notre collègue a au ...

Nous proposons effectivement de supprimer les alinéas 20 et 21, qui contredisent exactement toute l’argumentation que vous avez tenté de nous opposer quand nous proposions de supprimer cet article, monsieur le ministre. Pour ma part, mes chères collègues, je vous trouve dures avec le président Patriat, car il me semble que notre collègue a au ...