Gestion de la crise sanitaire

I- Alinéa 4 Rédiger ainsi le début II. – A. Les personnes (le reste sans changement) II- Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés B- Les responsables des traitements relatifs à la vaccination contre la covid-19 informent les personnes intéressées que les données qui les concernent sont mises à disposition des autorités sanitaire...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. Exposé sommaire : Les contre-indications médicales à la vaccination contre la covid-19 aujourd'hui établies se limitent à des cas extrêmement rares. Aussi, certaines contre-indications pourraient être temporaires...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par 3 alinéas ainsi rédigés : 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au deuxième alinéa du I bis de l’article 5. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au A du ...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les pouvoirs de contrôle des commissions permanentes sont des prérogatives constitutionnelles qu'il est superflu de rappeler dans la loi.

Alinéa 28 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Haute Autorité de santé Exposé sommaire : La suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour tout ou partie des catégories concernées doit répondre à des justifications scientifiques et médicales. Aussi, il convient de recueillir avant une telle décisio...

Alinéa 26 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis . - Les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, qui précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun, l’administration du nombre de doses r...

Alinéa 13 Supprimer les mots à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : La modification apportée en séance publique par l'Assemblée nationale n'apparaît pe...