Interventions de Chantal Deseyne

Cet amendement tend à ramener au 31 octobre la date de conservation du justificatif. Malheureusement, nous n’avons aucune visibilité sur la pandémie. Je ne prends donc ni ce pari ni ce risque et j’émets un avis défavorable.

Je vous propose de conserver l’échelle des peines sur le modèle de celles qui sont prévues par le code pénal en matière de faux. Avis défavorable.

Ces deux amendements de suppression de l’article 7 sont relatifs aux conséquences sur l’emploi de l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination. Or, afin d’assurer l’effectivité de l’obligation vaccinale, il est nécessaire de prévoir que son non-respect emporte des conséquences sur l’emploi. La commission a justement fait le choix de ne ...

Il est déjà prévu que, dès la constatation de l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination, l’employeur doit informer le salarié des conséquences qu’emporte cette interdiction pour son emploi et des moyens de régulariser sa situation. Cette information peut en particulier présenter des facilités d’accès à la vaccination à la disposition ...

La commission a déjà répondu à une telle demande et introduit de la souplesse. Elle a ainsi reporté au 15 octobre l’obligation vaccinale des professionnels de santé sous réserve qu’ils se soient déjà engagés dans un processus vaccinal, qu’ils aient reçu au moins une injection et, bien entendu, qu’ils se soumettent au test de dépistage. L’amend...

L’amendement vise à imposer à l’employeur d’informer le salarié des risques auxquels il s’expose en cas de défaut de vaccination à compter du 15 septembre 2021. Je pense que cette condition est déjà largement remplie et que l’information circule énormément. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Ainsi que je l’ai déjà rappelé, la participation aux campagnes de vaccination fait d’ores et déjà partie des missions de la médecine du travail, que nous avons redéfinies dans une loi adoptée en début de semaine. Le droit qui entrera bientôt en vigueur répond donc déjà à l’objectif des auteurs de l’amendement. Par ailleurs, il n’apparaît pas s...

Il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’activité du défaut de vaccination d’un professionnel soumis à obligation vaccinale. La suspension du contrat de travail, privilégiée par la commission des affaires sociales, constitue le meilleur moyen de mettre le salarié face à ses responsabilités : soit il décide de se faire vacciner pour rep...

Cet amendement est satisfait par la rédaction proposée pour l’article 8 par la commission des affaires sociales. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Avis défavorable sur ces trois amendements identiques, compte tenu du texte de la commission.

Il appartient à l’employeur d’assurer l’égalité de traitement entre tous ses salariés en veillant à ce que ceux-ci se conforment à l’obligation vaccinale qui leur est applicable. En cas de négligence en matière de contrôle, sa responsabilité à l’égard de la santé et de la sécurité de ses salariés pourrait être engagée. S’agissant du quantum de...

La notion quelque peu péjorative de « majeurs incapables » n’existe pas en droit.

On parle de préférence de « majeurs protégés ». La commission a prévu dans son texte une possibilité pour les parents d’accompagner leurs enfants mineurs qui se rendent à un rendez-vous de vaccination. Nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Vous connaissez la position constante de la commission des affaires sociales sur les demandes de rapport. L’avis est donc défavorable.

Défavorable.

Même demande, même traitement : avis défavorable.

Je m'exprimerai sur les articles délégués au fond à la commission des affaires sociales. L'article 5 prévoit une vaccination obligatoire pour toute une série de professionnels ou de personnels au contact de personnes vulnérables. Je partage l'idée d'une obligation vaccinale contre la covid-19 conçue comme le corollaire du devoir d'exemplarité...

Le passe sanitaire est bien une atteinte aux libertés. D'une certaine manière, il banalise les restrictions. Mais nous sommes dans une urgence sanitaire, et le Gouvernement nous propose un pari. C'est un moindre mal par rapport au risque d'un nouveau confinement, d'un couvre-feu, d'une fermeture des restaurants, des cafés ou des salles de sport...

La commission des affaires sociales y a donné un avis défavorable, car le gage n'avait pas été levé.

Je confirme qu'il fait partie du périmètre de recevabilité retenu au titre de l'article 45.