Interventions de Chantal Deseyne

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je voudrais revenir sur la situation des apprentis. Comme le rappelait Martin Lévrier, un apprenti doit être titulaire d’un contrat de travail, mais, dans le cas qui nous intéresse, le contrat de travail n’est pas rompu, il est seulement suspendu. Par conséquent, ...

Il est défavorable : cet amendement tend seulement à supprimer l’intitulé de ce chapitre.

Il est défavorable : il y a eu beaucoup de communication, mais c’est essentiellement un effet d’annonce.

Nous avons adopté cette semaine la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, qui confie aux services de prévention et de santé au travail le soin de participer à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail ; cela inclut les campagnes de vaccination. Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé son intention d...

Il ne nous semble pas pertinent de détailler les missions des agents de l’assurance maladie, qui sont déjà pleinement mobilisés au service de la campagne vaccinale. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.

Cet amendement vise à inscrire la covid-19 dans la liste des maladies à déclaration obligatoire, ce qui tendrait à nous faire sortir de la gestion particulière de la pandémie actuelle. Cela ne nous paraît pas souhaitable, car nous ne sommes pas dans la situation de gestion d’une des maladies listées dans ces dispositions du code de la santé pub...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons avec l’article 5 la question centrale qui a été déléguée à la commission des affaires sociales : l’obligation vaccinale contre la covid-19. Je souhaite, avant que nous abordions l’examen des amendements, rappeler l’esprit de cet article et la position de la commission....

Les soignants en général, les médecins, les infirmiers et leurs ordres se sont positionnés en faveur de l’obligation vaccinale. Qui plus est, la commission estime que cette obligation relève d’un devoir d’exemplarité et d’éthique des professionnels du secteur sanitaire et du secteur médico-social. Par conséquent, la commission émet un avis déf...

Comme je l’ai rappelé au début de l’examen de l’article 5, la commission a souhaité maintenir le périmètre de cet article et ne pas élargir les publics éligibles. Créer une nouvelle obligation de vaccination générale suppose de prévoir des modalités de contrôle et d’éventuelles sanctions en cas de manquement. La commission émet par conséquent...

Cet amendement, qui vise à apporter une précision rédactionnelle, semble satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission n’a pas bien saisi ce qui justifierait une exclusion, alors même que les travailleurs handicapés peuvent eux-mêmes être des personnes vulnérables. L’exclusion est-elle véritablement pertinente ? La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais souhaite avoir l’éclairage du Gouvernement.

La commission maintient son avis défavorable sur cet amendement

Cet amendement semble satisfait.

La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Je souhaite toutefois que le Gouvernement confirme l’analyse de la commission.

Nous allons examiner un certain nombre d’amendements concernant une extension du périmètre, pour les militaires, les gendarmes, le personnel des crèches… Nous devons nous limiter au périmètre de l’article 5, donc aux secteurs sanitaire et médico-social.

Nous passons beaucoup de temps, depuis le début de la campagne vaccinale, à tenter de faire de la pédagogie sur les vaccins disponibles, en valorisant les données scientifiques données notamment par l’EMA, indépendante et garante de cette expertise. Il n’est pas souhaitable et il est même dangereux, de laisser se répandre l’idée d’une présompti...

L’obligation vaccinale n’a pas vocation à être suspendue par décret au gré des nécessités du service. Ces nécessités n’ont aucun lien avec la vulnérabilité du public que les professionnels côtoient. Surtout, cela conduirait à encourager un refus de l’obligation vaccinale. Avis défavorable.

Le premier amendement, de portée plus générale, vise à instaurer l’obligation vaccinale pour l’ensemble de la population. Cette généralisation est contraire à la position de la commission. Dans ce cas, la vaccination ne serait pas prise en charge par l’assurance maladie, alors qu’elle est actuellement ouverte à toute personne de plus de 12 ans,...

Cette suppression serait préjudiciable à la mise en œuvre dans de bonnes conditions du dispositif d’obligation vaccinale que nous venons d’adopter à l’article 5. L’avis est donc défavorable.

La commission estime qu’il est dangereux d’inscrire de telles dispositions dans le projet de loi. Aujourd’hui, et le ministre nous l’a rappelé lors de son audition jeudi, aucune contre-indication n’est scientifiquement et médicalement constatée pour les femmes enceintes. Il n’appartient non pas au législateur de dire si une femme enceinte peut ...