Interventions de Chantal Deseyne

L'amendement COM-207 tend à supprimer l'article 10 sexies, pour les mêmes raisons. L'amendement de suppression COM-207 est adopté.

L'amendement COM-200 tend à supprimer l'article 10 nonies, qui introduit une dérogation dans les modalités de recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Outre-mer, les montants de récupération seraient limités à 39 000 euros, alors que le seuil de récupération sur l'ensemble...

Mon amendement COM-195 vise à prévoir la convergence sur dix ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer sur les alcools par rapport à l'hexagone. L'amendement COM-195 est adopté.

Cet amendement ne présente aucun lien avec le texte. Il est donc irrecevable, tout comme l'amendement COM-38 qui lui est identique.

Défavorable à l'amendement COM-68, car les ressources proposées pour étendre le bénéfice du Fonds d'appui aux politiques d'insertion ne sont pas pérennes et disparaîtront à l'horizon 2018. Avis favorable à l'amendement COM-69 du Gouvernement, et défavorable à l'amendement COM-73. L'amendement COM-68 n'est pas adopté. L'amendement COM-69 est a...

L'amendement COM-208 tend à supprimer cet article, déjà satisfait par le code de l'éducation. L'amendement de suppression COM-208 est adopté.

Notre amendement COM-198 supprime l'article. L'amendement de suppression COM-198 est adopté.

Notre amendement COM-199 vise à supprimer cet article. L'amendement de suppression COM-199 est adopté.

Défavorable à l'amendement COM-148 au profit de l'amendement COM-209 dont la rédaction est meilleure et qui vise à réintroduire l'article 3 quater, avec quelques améliorations rédactionnelles. L'amendement COM-148 n'est pas adopté. L'amendement COM-209 est adopté.

Nous sommes saisis pour avis sur 29 des 116 articles du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont 25 nous ont été délégués au fond. L'outre-mer est donc, décidément, un sujet qui intéresse notre commission cette année, puisque je vous rappelle que no...

L'amendement COM-202 vise à supprimer les dispositions de cet article pour les déplacer dans un article additionnel après l'article 30 quinquies. L'amendement COM-202 est adopté.

L'amendement COM-203 vise à supprimer cet article, qui prévoit la demande d'un rapport. Plusieurs études ont déjà permis de mettre en évidence la gravité et le caractère d'urgence de la situation sanitaire et sociale outre-mer. Multiplier les rapports ne présente pas beaucoup d'intérêt. L'amendement COM-203 est adopté.

L'amendement COM-75, auquel je suis favorable, est présenté par le Gouvernement. Avant le 1er janvier 2017, les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière des départements et régions d'outre-mer assuraient directement le versement des prestations familiales à leurs agents et payaient aux CAF la différence entre les presta...

L'article prévoit d'étendre le dispositif de garantie des loyers Visale aux locataires du parc social dans les départements d'outre-mer. Or cette mesure ne se justifie pas car d'autres dispositifs, comme la garantie Loca-pass, existent déjà. C'est pourquoi l'amendement COM-186 vise à supprimer cet article. L'amendement COM-186 est adopté.

Je suis favorable à l'amendement COM-67, présenté par le Gouvernement, visant à étendre l'affiliation au régime d'assurance maladie de Mayotte aux mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. L'amendement COM-67 est adopté.

Les différentes publications du Cor intègrent déjà des données sur les outre-mer lorsqu'elles sont disponibles. Cet organisme mène en effet une réflexion la plus large possible sur le système des retraites en France ainsi que sur les inégalités de pension entre hommes et femmes. L'amendement COM-201 est adopté.

L'amendement COM-187 vise à supprimer cet article, qui prévoit d'étendre aux lycéens la prestation d'aide à la restauration scolaire versée par les Caf des départements d'outre-mer. L'amendement COM-187 est adopté.

Je suis favorable à l'amendement COM-74 du Gouvernement visant à ratifier l'ordonnance relative à la garantie des salaires à Mayotte. Cette ordonnance transpose à Mayotte les règles en vigueur dans l'hexagone, notamment l'obligation pour tout employeur de s'assurer contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde,...

L'amendement COM-188 vise à supprimer cet article relatif à la représentativité des partenaires sociaux dans les collectivités ultramarines. Outre le fait qu'aucune concertation préalable n'a été organisée, l'article 26 de la loi « Travail » permet déjà d'associer les partenaires sociaux ultramarins habilités et reconnus par leurs pairs. L'ame...

L'amendement COM-204, identique à l'amendement COM-31, présenté par M. Soilihi, vise à supprimer cet article qui prévoit d'inclure la réalisation de l'égalité sociale. La précision apparaît en effet superfétatoire. Les amendements COM-204 et COM-31 sont adoptés.