Interventions de Chantal Deseyne

L'amendement n° 198 vise à rétablir l'article 10 quinquies, qui prévoyait que la stratégie nationale de santé ultramarine doit comprendre un volet relatif à l'organisation, à la performance et à la qualité des établissements de santé. Avis défavorable, cette disposition étant satisfait par la déclinaison ultramarine de la stratégie nationale de...

L'amendement n° 199 vise à rétablir l'article 10 sexies. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n° 145 vise à rétablir un article introduit à l'Assemblée nationale relevant le seuil de recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité pour personnes âgées dans les collectivités d'outre-mer, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, et supprimé sur proposition de la commission des affaires sociales du Sénat. Avis défa...

Les amendements identiques n° 167 et 201 visent à supprimer l'article 10 undecies A, qui prévoit d'augmenter progressivement la cotisation de sécurité sociale sur les alcools produits localement dans les DOM, qui bénéficient d'une fiscalité dérogatoire. À titre personnel, je suis favorable à une telle augmentation. Dans tous les cas, cet artic...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a été saisie pour avis sur vingt-neuf articles du projet de loi, dont vingt-cinq nous ont été délégués au fond. Je dois vous dire qu’il m’est assez difficile de vous donner une vision d’ensemble du volet social de ce texte, tant les sujets abord...

L'amendement n° 153 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rapprocher le droit de la sécurité sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. L'article 233 de la loi de modernisation de notre système de santé comportait dé...

L'amendement n° 195 vise à rendre le régime micro-social applicable à Mayotte. Avis défavorable. Cette mesure semble difficilement applicable à la date de la promulgation de la loi.

L'amendement n° 203 a pour objet d'accorder un délai de trois ans aux entreprises situées dans les collectivités ultra-marines pour mettre en place la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP. Avis défavorable. Il importe de lutter contre le travail illégal.

L'amendement n° 202 a déjà été rejeté par la commission la semaine dernière. Il prévoit d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy le bénéfice d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion, dont nous constatons que les ressources ne sont pas garanties de manière pérenne. Avis défavorable.

Effectivement, il faudra répartir la même enveloppe entre des bénéficiaires plus nombreux. Le financement du fonds est prélevé sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui ont tendance à diminuer et vont finir par s'épuiser.

Les amendements identiques n° 79 et 102 visent à rétablir l'article 13 A, qui prévoyait une sensibilisation aux questions nutritionnelles dans les établissements scolaires d'outre-mer. Avis défavorable car cet amendement est satisfait dans le code de l'éducation.

L'amendement n° 205 vise à rétablir l'article 13 quater. Cet amendement porte sur les contrats de professionnalisation outre-mer et prévoit notamment le raccourcissement de leur durée lorsque leurs bénéficiaires suivent une préparation opérationnelle à l'emploi. La formation professionnelle passerait d'une durée minimale d'un an à neuf mois. ...

L'amendement n° 73 rectifié vise à prévoir le remboursement par les entreprises ultramarines cessant leur activité des aides à l'embauche perçues lorsqu'elles sont en bonne situation financière. Avis défavorable. Qu'est-ce qu'une situation financière saine ? Quelles sont les aides à l'embauche concernées ?

Il est défavorable, car votre demande est satisfaite, ma chère collègue. En effet, le Conseil d’orientation des retraites et le comité de suivi des retraites prennent déjà en compte dans leurs travaux les données relatives aux outre-mer.

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui vont dans le même sens. Naturellement, nous pouvons comprendre l’attente des travailleurs ultramarins en ce qui concerne la représentativité syndicale, mais comme l’a rappelé Mme Hoarau, la demande exprimée par les auteurs de ces amendements est satisfaite par l’article 26 de la loi Trav...

Comme pour les amendements précédents, celui-ci est largement satisfait par l’article 26 de la loi Travail. Avant cette loi, les conventions et accords nationaux devaient préciser explicitement qu’ils s’appliquaient aussi aux outre-mer. À partir du 1er avril 2017, ce sera l’inverse. C’est pourquoi l’avis de la commission des affaires sociales e...

Cet amendement, déposé après le début de la discussion générale, n’a pas pu être examiné par la commission. Il a pour objet de fixer au 1er janvier 2018 la date d’extension et de revalorisation des prestations familiales à Mayotte que l’article 9 prévoyait jusqu’alors au 1er janvier 2019. À titre personnel, je suis favorable à cette mesure.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement pour savoir sur quels points une harmonisation pourrait être envisagée. Il est vrai que les dispositions qui encadrent les aides au logement varient sur quelques points, mais cela n’est pas toujours en défaveur des outre-mer…

Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même, le taux de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ne dépasse pas 50 % outre-mer, alors qu’il est de l’ordre de 90 % en métropole. C’est pour cette raison que la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement. Vous avez par ailleurs indiqué...

La commission serait prête à réexaminer sa position dans les années qui viennent si les mesures que vous proposez pour améliorer le taux de recouvrement s’avèrent efficaces. On pourra alors renoncer à imposer aux travailleurs indépendants ultramarins la production d’un justificatif du paiement de leurs cotisations sociales.