Interventions de Chantal Deseyne

Je tiens à rappeler que je suis tenue par l’avis de la commission des affaires sociales, même si je peux entendre les arguments développés de part et d’autre. Nous ne cherchons pas à stigmatiser les travailleurs ultramarins, loin de là, mais il est difficile de renoncer à cette mesure tant que rien n’est proposé pour améliorer le taux de recouv...

Je n’ai pas d’opposition de fond sur ces dispositions, mais j’observe que leur caractère particulièrement complexe et touffu aurait justifié une intégration au texte bien en amont de l’examen de celui-ci par notre assemblée. Je m’interroge cependant sur la non-application à la Nouvelle-Calédonie du principe selon lequel, s’agissant du prélèvem...

Notre commission a été saisie de 29 articles, dont 25 délégués au fond. Il est difficile de donner une vision d'ensemble sur des dispositions qui traitent de sujets aussi divers que l'assurance maladie, la santé, la politique familiale, l'assurance vieillesse, la solidarité et le logement, l'emploi et la formation professionnelle. Ce sont des m...

C'est reconnaître l'impuissance des textes et des politiques publiques. Face à des défis majeurs, privilégions une approche plus claire, humble et mieux adaptée. Quant à l'application de cette notion à tous les outre-mer, il convient à mes yeux non pas d'aller vers une uniformité chimérique, une égalité parfaite et inatteignable, mais au contra...

L'article 3 quater ne pose pas de problème de fond, mais il n'est pas placé au bon endroit. Par l'amendement COM-202, je le supprime ici, pour le réintroduire, en tant qu'article additionnel, après l'article 30 quinquies. L'amendement de suppression COM-202 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-75. L'amendement COM-75 est adopté.

Mon amendement COM-186 propose de supprimer l'article 9 A, qui est satisfait par les dispositifs existants relatifs au parc social, notamment Locapass. L'amendement de suppression COM-186 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-67 du Gouvernement. L'amendement COM-67 est adopté.

Mon amendement COM-201 tend à supprimer cet article prévoyant un suivi spécifique par le Conseil d'orientation des retraites (COR) de la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l'assurance vieillesse dans les outre-mer. En effet, ce suivi est déjà assuré par le COR. L'amendement de suppression COM-201 est adopté.

Mon amendement COM-187 vise à supprimer cet article prolongeant jusqu'à l'âge de 18 ans le bénéfice de la prestation d'aide à la restauration scolaire (Pars) : l'enveloppe étant constante, cela impliquerait un reste à charge plus important pour les familles et les collectivités. L'amendement de suppression COM-187 est adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-74. L'amendement COM-74 est adopté.

Mon amendement COM-188 propose la suppression de cet article qui n'a pas fait l'objet d'une concertation et qui est, au demeurant, satisfait par l'article 26 de la loi « Travail » du 8 août 2016. L'amendement de suppression COM-188 est adopté. L'amendement COM-157 devient sans objet.

Mon amendement COM-204 ainsi que l'amendement COM-31 visent à supprimer cet article prévoyant que le processus de l'égalité réelle conduit à Mayotte intégrera l'égalité sociale et s'appuiera sur le document stratégique Mayotte 2025. Les amendements de suppression COM-204 et COM-31 sont adoptés.

Avis favorable à l'amendement COM-51 rectifié. L'amendement COM-51 rectifié est adopté.

Retrait ou avis défavorable : l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte prévoit déjà une convergence progressive des taux de cotisation jusqu'en 2026.

Avis favorable à l'amendement COM-81. L'amendement COM-81 est adopté.

Dans les départements d'outre-mer, pour pouvoir bénéficier des prestations, les travailleurs indépendants doivent justifier du paiement de leurs cotisations. Actuellement, le taux de recouvrement est de 50 %. Or, pour l'instant, le Gouvernement ne propose pas d'améliorer la perception des cotisations. C'est la raison pour laquelle l'amendement ...

Favorable à l'amendement COM-82. L'amendement COM-82 est adopté.

Favorable à l'amendement COM-76. L'amendement COM-76 est adopté. L'amendement COM-77 est un cavalier au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat L'amendement COM-77 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.

L'amendement COM-205 tend à supprimer l'article 10 quinquies, dont l'objet est déjà satisfait par la Stratégie nationale de santé ultramarine. L'amendement de suppression COM-205 est adopté.