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Les interventions de Charles Gautier sur ce dossier
24 amendements trouvés
15/05/2006 — Amendement N° 131 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, ap...
Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° La décision unanime des héritiers ; « …° La désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à mettre un terme...
15/05/2006 — Amendement N° 130 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, ap...
Après les mots : deux ans remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée : . Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois, d'une année par le juge à la demande d'un héritier ou du mandataire. Exposé sommaire : Amendement de repli p...
15/05/2006 — Amendement N° 129 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, ap...
I – Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre VI du titre 1 du livre III du code civil. II – En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles 812, 812-1, 812-1-1, 812-1-2, 812-1-3, 812-2, 812-3, 812-4, 812-5, 812-6, 812-7 et 812-8 du code civil et les paragraphes 1, 2 et 3 de cette se...
15/05/2006 — Amendement N° 128 au texte N° 20052006-223 - Article 1er (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, ap...
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil, remplacer les mots : l'héritier est réputé acceptant pur et simple par les mots : l'héritier pourra être déclaré renonçant par le juge Exposé sommaire : La sanction du silence par la renonciation est plus conforme à la règle de l'article 781 alinéa...
