Interventions en hémicycle de Charles Gautier

Je maintiens le mien également !

L'article 132-30 du code pénal prévoit que le sursis simple ne peut être ordonné que si le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement pour un crime ou un délit. En revanche, le code pénal ne prévoit pas de limite quant au nombre de sursis avec mise à l'épreuve, ou SM...

Notre groupe n'a pas déposé d'amendement de suppression de l'article 4, bien que nous eussions pu le faire. C'est pourquoi nous voterons les amendements de suppression n° 29 et 55. Toutefois, si d'aventure ces amendements n'étaient pas adoptés, nous voterions l'amendement n° 4 de la commission qui, selon nous, améliore le texte actuel et const...

Monsieur le président, si vous m'aviez donné la parole, contrairement à ce que prévoit le règlement, avant M. le rapporteur, j'aurais développé une argumentation extrêmement voisine de la sienne. Par conséquent, je m'en remets à ce qu'il vient de dire.

Il se contente de peu !

C'est sûr !