Questions écrites de Charles Gautier

Transfert des parcs et ateliers de l'équipement

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernant le devenir du parc et des 80 agents des parcs et ateliers actuellement en poste à l'équipement de Loire-Atlantique. Les syndicats partagent globalement le diagnostic et la volonté de faire aboutir le transfert. Quelques cra...

Médicaments non utilisés

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'usage des médicaments non utilisés. En effet, depuis la modification de l'article L. 4211 du code de la santé publique, les inquiétudes des Organisations Non Gouvernementales (ONG) se sont multipliées. Pourtant, le ministre du travail, des relations sociales, de la f...

Application de l'exonération des charges salariales sur les heures supplémentaires aux assistantes maternelles

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application des exonérations de charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévues par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA » aux assistantes maternelles. Il apparaît que l'URSSAF considère que pour les assistantes maternelles...

Avenir de l'AFPA

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes pesant quant à l'avenir de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA). Selon les élus de cette association, la mise de l'AFPA sur le marché concurrentiel fait craindre la disparition du service public de la formation professionnelle qualifiante ains...

Volonté de La Banque Postale de développer une assurance dommage

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la volonté de La Banque Postale de développer sa propre offre en assurance dommage. En dehors du fait que la multiplicité des intervenants en assurance garantit aujourd'hui à chaque consommateur le libre accès à une offre diversifiée, les agents généraux, experts en assurance mettent en a...

Représentation proportionnelle au sein des conseils des communautés de communes

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour garantir la représentation des minorités au sein des conseils municipaux des communes de 3500 habitants et plus, la loi a fixé un mode de scrutin proportionnel, avec prime majoritaire. Pour la désignation des délégués des communes au sein des conseils ...

Situation du patrimoine historique national

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport évaluant l'utilisation et l'impact des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant (dit rapport sur les niches fiscales) remis le 7 mai dernier à Mme la ministre de l'économie. Ce rapport suscite en effet de vives inquiétud...

Inquiétude de la filière éolienne

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes formulées par les acteurs de la filière éolienne concernant un projet de décret visant à soumettre les parcs éoliens à la procédure d'autorisation des « installations classées pour la protection de l'environnement »...

Menace sur l'avenir des RASED

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes quant à l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Ces réseaux créés en 1990 ont pour mission d'assurer, sur le temps scolaire et en collaboration constante avec les enseignants des classes, des actions de prévention et de remédiation pédagogique adaptées aux be...

Lutte contre le mal-logement

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation du logement dans notre pays, qui est devenue la préoccupation principale de nos concitoyens. La flambée des prix, le manque de logements sociaux, les logements insalubres, la saturation des hébergements, les hôtels indignes et coûteux font qu'aujourd'hui 3,2 millions de personnes sont mal logé...

Avenir de l'École nationale de la marine marchande de Nantes

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes, suite à son annonce de réduction et de concentration des écoles de marine marchande, concernant l'avenir de cet établissement présent à Nantes depuis 1671. Depuis trois ans, grâce à l'action conjuguée de l'École de la marine marchande, du Port autonome de Nantes/St Nazaire, de la Cité d...

Carte du combattant

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En 1999, les parlementaires ont voté à l'unanimité le qualificatif de guerre pour les évènements d'Algérie. De plus, après le 2 juillet 1962, plus de 500 militaires ont été offi...

Circulaire relative à la gratification des stagiaires du secteur social

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets de la circulaire DGAS/4A/5B/2008/67 du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social. Cette circulaire crée une obligation de gratification à la charge des établissements ...

Taxation des consommations de gaz dans les copropriétés

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxation des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d'immeubles en copropriété sont considérés comme des contrats professionnels, et non domestiques. Alors même que ces contrats de chaufferie concernent des particuliers, et donc un u...

Délais de paiement applicables au secteur du bricolage

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie qui prévoit de fixer des délais de paiement maximums de soixante jours. Les entreprises de bricolage et de l'aménagement de l'habitat s'inquiètent des conséquences de cette décision du fait de la spécificité de leur commerce qui pratique en m...

Avenir du centre hospitalier d'Ancenis

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du centre hospitalier d'Ancenis en Loire-Atlantique. En effet, les déclarations concernant l'accélération de la transformation des hôpitaux et la requalification du Pôle d'Ancenis en territoire de proximité, inquiètent fortement les élus locaux. Le bassin de ...

Accès des mineurs aux spectacles de corridas

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des enfants et des adolescents de moins de quinze ans aux corridas. En effet, ces spectacles peuvent induire des effets traumatiques ou une accoutumance à la violence. Afin de tenir compte de leur impact, des mesures d'interdiction d'accès de ces manifestations...

Prolongation du plan maladies rares

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance de prolonger le plan maladies rares. La France compte actuellement 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8000 maladies orphelines répertoriées. Les mesures contenues dans le plan maladies rares sur la période 2005-2008 ont constitué, p...

Déréglementation de la profession d'artisan taxi

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services concernant la dérèglementation pour la profession d'artisan taxi prônée par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française. A l'issue de la forte mobilisation de ce secteur, le Gouvernement a indiqué qu...

Indemnités de licenciement des collaborateurs de cabinet de collectivités territoriales

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les indemnités de licenciement des collaborateurs de cabinet de collectivités territoriales. En 2005, la promulgation du décret n° 2005-618 du 30 mai, a permis à nombre de collaborateurs de cabinet de bénéficier d'une indemnité de licenciement. Cet avantage qui, en d...