Questions écrites de Charles Gautier

Lutte contre l'obésité infantile

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les risques de développement de l'obésité infantile. En quelques années, elle est devenue un véritable problème de santé publique. Les récentes enquêtes menées par UFC Que choisir démontrent de véritables carences en matière de lutte contre l'obésité infantile. Selon l'Agence française de séc...

Publication des chiffres des incendies volontaires de véhicules

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté de trouver les chiffres exacts des incendies volontaires de véhicules. Élus locaux comme journalistes affirment la recrudescence d'incendies volontaires de véhicules. Malheureusement aucun chiffre officiel n'est à la disposition des parlementaires. De fai...

Financement des écoles privées par les communes

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat par les communes. Ce texte oblige en effet les communes à participer aux frais liés aux enfants y résidant et scolarisés dans un établissement privé implanté sur une autr...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la fibromyalgie, syndrome associant des douleurs musculaires et une fatigue chronique dont les causes sont encore inconnues. Les personnes souffrant de cette maladie ne bénéficient pas d'une prise en charge par les organismes de sécurité sociale, pas plus qu'elles ne sont reconnues p...

Décrets d'application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'impossibilité d'appliquer l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. En effet, faute de décrets d'application, l'autorisation provisoire de séjour pou...

Rémunération des travailleurs handicapés stagiaires

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les travailleurs handicapés stagiaires de la baisse de 20 % de la ligne budgétaire destinée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. En effet, cette mesure générale touche particulièrement les tr...

Projet d'interdiction des appareils de détection du plomb à tube dans les peintures

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la possible interdiction d'utiliser les appareils à tube pour détecter la présence de plomb dans les peintures. En effet, à ce jour, la réglementation de lutte contre le saturnisme offre deux méthodes d'analyse (sur prélèvement et par fluorescence X). Après un premier rapport favorable du Laborato...

Plan de gêne sonore de l'aéroport Nantes-Atlantique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation du plan de gène sonore (PGS) de l'aéroport de Nantes-Atlantique, sujet déjà évoqué dans une précédente question écrite en date du 30 mars 2006. Dans le cadre du PGS institué par arrêté préfectoral du 27 août 2003, un programme d'insonorisation a été réalisé afin de...

Projet de modification du régime des catastrophes naturelles

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet gouvernemental de refonte du régime de catastrophes naturelles. Cet avant-projet suscite interrogations et inquiétudes auprès des assureurs, associations d'élus et associations de consommateurs. Certes, il y a nécessité d'accélérer les remboursements dans les cas de catastrophes ...

Rénovation du BTS esthétique cosmétique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le projet de rénovation de l'examen BTS esthétique cosmétique. En effet, la principale mesure consistant en un contrôle en cours de formation réservé aux étudiants des établissements publics et privés sous contrat d'association inquiète les établissements ...

Avenir de la profession d'esthéticienne

M. Charles Gautier attire l'attentionde M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'avenir de la profession d'esthéticienne. Les esthéticiennes représentent environ 12 000 instituts et 19 000 salariés. Elles connaissent depuis plusieurs années un certain nombre de craintes sur l'avenir de leur profession. Tout d'abord, l'ar...

Indemnités de licenciement des collaborateurs de cabinets de collectivités territoriales

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales concernant les indemnités de licenciements des collaborateurs de cabinets de collectivités territoriales. Récemment, la promulgation du décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 a permis à nombre de collaborateurs de cabinet de bénéficier d'une indemnité de licenciement. Cet avantage, qui en droit du travai...

Projet de décret relatif à la profession d'ostéopathe

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les craintes suscitées par le projet de décret portant application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, ce texte ne semble pas répondre aux objectifs législatifs en matière de formation initiale. Pourtant, lors...

Implantation d'antennes relais : principe de précaution

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes que soulève l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile pour les maires. D'un côté, ils sont saisis par les opérateurs de demandes de déclaration de travaux pour les implantations auxquelles ils ne peuvent s'opposer dès lors qu'elles sont conformes aux règlements locaux d'urbanism...

Revendications des associations représentant les personnes en situation de handicap

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les demandes formulées par les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Considérant que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation sociale et la citoyenne...

Situation au Tchad

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Tchad et l'implication des autorités françaises dans ce pays. La France a récemment apporté son soutien à la tenue de l'élection présidentielle du 3 mai, malgré la complexité de la situation, et a soutenu le président en affirmant qu'il serait le seul à pouvoir garantir la stabilité et l'unité n...

Dégradation de la situation de l'enseignement agricole public

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile dans laquelle va se faire la rentrée dans les lycées agricoles privés de la région Pays de la Loire. En effet, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt a décidé une réduction du montant de la dotation globale horaire régionale de 1,5 % pour l'année à venir, réduction...

Prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les moyens d'intervention et de fonctionnement mis à disposition du secteur de l'insertion par l'activité économique pour un retour à l'emploi des jeunes en grande difficulté. La loi de programmation pour la cohésion sociale a instauré de nouveaux contrats aides par l'État et les collecti...

Devenir des mutuelles de la fonction publique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'avenir du soutien financier des employeurs publics aux mutuelles assurant la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique et, plus généralement, sur l'avenir des mutuelles de la fonction publique. Suite à une injonction de la Commission européenne, au nom de la libre concurrence, le Co...

Conditions d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, modifié en 2000 par l'article 36 de la LFSS, en définit les conditions d'attribution, en listant notamment les métiers et les établissements...