Questions écrites de Charles Gautier

Aide personnalisée au logement

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'arrêté du 30 avril 2004 qui fixe un seuil de vingt-quatre euros en dessous duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est plus versée. Cette mesure, qui sur année représente une perte de ressources importante, entraîne des conséquences pour plus de 200 000 ménages modestes. Des versements trime...

Retards de versements de pensions par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères concernant les retards observés depuis plusieurs trimestres pour les versements de pensions vieillesse à leurs titulaires par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo (CNSSC). Ces retards pour les pensionnés résidant hors Congo, et notamment pour les Français retraités rentrés en France, correspondent à plu...

Crise du secteur maraîcher

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la crise économique traversée par la profession maraîchère. La chute des cours de production a une incidence grave sur la trésorerie des entreprises, risquant de remettre en cause plusieurs centaines d'emplois en Loire-Atlantique. Il lui demande donc les mesures ...

Frais des élus locaux en situation de handicap

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'application des articles 84-III et 85-I et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, codifiés aux articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales. En application de ...

Décrets d'application liés à la loi SRU

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les retards pris pour la parution des décrets d'application relatifs à la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. De même, un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété, devant s'appliquer initialement au 1er janvier 2004, voit son application reportée au 1er j...

Réorganisation du Trésor en Loire-Atlantique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration en cours du réseau du Trésor en Loire-Atlantique. En effet, en 2004, cinq trésoreries ont été supprimées, entraînant un regroupement et une réorganisation sur deux autres trésoreries. De plus, certaines trésoreries se sont vu attribuer des spécialisation...

Situation des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des praticiens titulaires d'un diplôme de médecine ou de pharmacie obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne. Ceux-ci exercent la médecine en France, dans des situations extrêmement précaires. Une nouvelle procédure de recrutement pourrait entrer en vigueur en septembre 2...

Situation des victimes du distilbène

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant les conséquences des traitements au diéthystilboestroI (DES), commercialisé en France sous le nom de distilbène et prescrit dans les années 70 aux femmes enceintes présentant le risque d'une fausse couche. Les études ont démontré depuis que la prise de ce médicament au pre...

Aide au logement temporaire

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une circulaire émanant de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, adressée aux préfets le 5 décembre dernier. Cette circulaire, relative à la programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavoris...

Maintien des services de La Poste en zone rurale

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité du maintien des services publics en zone rurale, et notamment sur le maintien des agences postales. En effet, depuis un certain nombre d'années, les communes rurales ont pu constater une dégradation du service public postal, suite à diverses modifications dans...

Redevance audiovisuelle : procédure déclarative

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la nouvelle procédure déclarative, prévue dans la loi de finances 2004, qui impose aux vendeurs de téléviseurs de collecter des renseignements plus complets sur les acheteurs. En, plus de leurs coordonnées, ils doivent maintenant collecter la date et le lieu de naissance de leurs clients e...

Maisons familiales rurales

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des maisons familiales rurales. Outre le gel de crédits des bourses ou la suppression d'aides spécifiques en direction de nombreux élèves fréquentant ces établissements, les avenants aux contrats d'association passés par ces établissements avec l'...

Mise en oeuvre du programme Alzheimer

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale concernant la mise en oeuvre du programme Alzheimer défini par la circulaire du 16 avril 2002. Ce programme d'action édicte la mise en oeuvre de trois objectifs, à savoir l'accès à un diagnostic de qualité, le soutien des 800 000 personnes malades et de leurs familles, ainsi que l'amélioration de la...

Traité international sur le commerce des armes

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'insuffisance du contrôle du commerce des armes. En effet, chaque année, c'est plus d'un demi million de personnes qui sont tuées par balle ; il est souhaitable que notre pays, qui compte parmi les cinq principaux exportateurs mondiaux d'armement, s'interroge sur cette situation et agisse pour endiguer cet éta...

Mesures d'indemnisation de tous les orphelins et déportés

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les modalités de l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie, annoncée le 6 septembre 2003, suite à la remise du rapport Dechartre. Si le Gouvernement s'est engagé à accorder à ces derniers une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins de déportés juifs, au titr...

Prévention de la BPCO

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant la lutte contre la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), maladie responsable en France de plus de 15 000 décès et dont les causes sont essentiellement le tabagisme et la pollution. Or seuls 30 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. Un changement dans la lut...

Mur de séparation entre Israël et la Palestine

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères concernant la décision de l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies demandant à la Cour internationale de justice de se prononcer sur le mur de séparation entre Israël et la Palestine. Cette dernière doit procéder à des auditions à partir du 23 février prochain, et invite les Etats qui souhaitent sou...