Questions écrites de Charles Gautier

Avenir du baccalauréat technologique sciences et technologie du laboratoire (STL)

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la nouvelle nomenclature des prochains baccalauréats. Les sections STL, comme les autres sections technologiques sont en cours de réforme, dans le but de simplifier l'offre et de réduire le nombre de filières. Ainsi, la pérennité des trois spécialités de S...

Contrats d'objectif et de gestion entre l'État et les caisses nationales d'assurance maladie

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les « discussions en cours entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Etat concernant le contrat d'objectifs et de gestion. Il ressort des orientations fixées par le directeur de la CNAMTS et le Gouv...

Plan de gêne sonore de l'aéroport Nantes-Atlantique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation du plan de gêne sonore (PGS) de l'aéroport de Nantes-Atlantique qui faute de financement à hauteur des besoins est actuellement bloqué. Pour limiter les nuisances générées par l'aéroport, un décret du 31 juillet 2001 l'a placé sous l'Autorité de contrôle de nuisanc...

Pensions de réversion

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant la réforme des conditions d'attribution des pensions de réversion à compter du 1er juillet 2006. Suite à la suspension de l'application des décrets du 24 août 2004 et aux améliorations apportées par les décrets du 23 décembre 2004, il demeure néamnoins quelques interrogations. Que d...

Situation des entreprises adaptées aux personnes handicapées

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des entreprises adaptées suite au vote de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, l'Etat n'a toujours pas publié les mesures r...

Taux de TVA sur les frais d'obsèques

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 19,6 % appliqué en France sur les frais d'obsèques alors que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA selon la réglementation européenne. Ainsi, dans la pl...

Indemnités de fonction des élus communautaires

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant les inégalités de traitement des élus membres de communautés de communes par rapport à ceux des communautés urbaines et des communautés d'agglomération. En effet, les dispositions réglementaires actuelles ne permettent de verser des indemnités de fonction au sein...

Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français

M. Charles Gautier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut-être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, procédure inadaptée aux évolutions économiques. La configuration de certains marchés, comme ce...

Maintien d'United Airlines sur le site de Roissy

M. Charles Gautier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les craintes que connaissent les personnels navigants commerciaux employés sur la base de Roissy par la compagnie United Airlines. En effet, la direction de cette compagnie aérienne a récemment annoncé son intention de fermer sa base de Roissy. Lors de son installatio...

Subventions aux associations

M. Charles Gautier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les grandes difficultés auxquelles font face plusieurs associations qui oeuvrent pourtant quotidiennement auprès de nos concitoyens et dont l'utilité sociale est véritablement reconnue. Les subventions qu'elles reçoivent sont en baisse depuis 2003, et les diminutions récent...

Avenir du baccalauréat génie mécanique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle nomenclature des prochains baccalauréats. En effet, celle-ci laisse apparaître l'absence du baccalauréat génie mécanique, option matériaux souples, qui prépare au BTS styliste ou modéliste. De plus, l'inspection générale de l'éducation nationale laiss...

Sorties autorisées pour les personnes en arrêt maladie

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes que soulève l'application depuis le 1er août 2005 du 6e paragraphe de l'article 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. En effet, celui-ci réduit à trois heures consécutives au maximum, par jour, les sorties autorisées pour les personnes en arrêt maladie. Or...

Difficultés des centres de soins infirmiers suite à l'application de la convention collective unique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la mise en place, depuis le 1er mai, par les centres infirmiers de la grille de rémunération de la branche « aide à domicile ». L'application de la convention collective unique (CCU) place curieusement les centres de soins infirmiers dans l'aide à domicile et non pas dans la branche sanitaire et s...

Droit de préemption : apport immobilier entre associations

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question de savoir si une opération d'apport d'immeuble réalisée entre deux associations (que l'apport ait lieu dans le cadre d'une fusion ou non) est susceptible de donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption de la collectivité publique. Aux termes de l'article L. 213-1 du c...

Avenir de l'ONAC

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants provoquées par la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (JO du 24 novembre 2004) relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Elles regrettent l'absence de concertation préalable et craignent la disparitio...

Retard des subventions liées à l'avenant Marée noire

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le retard de l'Etat pour le paiement des subventions liées à l'avenant Marée noire qui faisait suite à la catastrophe de l'Erika en décembre 1999. Les entreprises d'hôtellerie de plein air touchées par ce drame environnemental ont réalisé et payé...

Etablissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Le passage aux 35 heures a permis la création de 9 000 emplois dans ce secteur, leur rémunération ayant été payée pour moitié par des allégements de charges de droit commun et pour moitié par u...

Axe ferroviaire Nantes-Bordeaux

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'annonce par la SNCF de supprimer certaines liaisons grandes lignes sur l'axe Nantes-Bordeaux. Un tel choix, outre l'affaiblissement du service rendu aux usagers, détériore les relations entre la SNCF, les régions et les usagers et remet en caus...

Formation des orthophonistes

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations des orthophonistes quant à leur formation initiale. Le ministère de la santé aurait renié l'évolution qu'il a actée par décret le 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste en demandant aux étudiants d'obtenir une simple ...

Plan d'aide aux démunis de l'Union européenne

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes concernant l'information émanant de la Commission européenne de la non-conduction, à la fin 2005, du plan d'aide de l'Union européenne en direction des plus démunis. Ce plan vise à confier le surplus alimentaire à la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restaurants du coeur et le Secours populaire, qu...