Questions de Charles Gautier

Sorties autorisées pour les personnes en arrêt maladie

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes que soulève l'application depuis le 1er août 2005 du 6e paragraphe de l'article 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. En effet, celui-ci réduit à trois heures consécutives au maximum, par jour, les sorties autorisées pour les personnes en arrêt maladie. Or...

Difficultés des centres de soins infirmiers suite à l'application de la convention collective unique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la mise en place, depuis le 1er mai, par les centres infirmiers de la grille de rémunération de la branche « aide à domicile ». L'application de la convention collective unique (CCU) place curieusement les centres de soins infirmiers dans l'aide à domicile et non pas dans la branche sanitaire et s...

Droit de préemption : apport immobilier entre associations

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question de savoir si une opération d'apport d'immeuble réalisée entre deux associations (que l'apport ait lieu dans le cadre d'une fusion ou non) est susceptible de donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption de la collectivité publique. Aux termes de l'article L. 213-1 du c...

Extension des décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins victimes de la barbarie nazie

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les demandes des associations de pupilles de la nation qui souhaitent l'extension des décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins dont la situation est liée à l'occupation nazie. Le 13 juillet 2000 le Gouvernement de M. Lionel Jospin promulguait un décret instituant une mesu...

Avenir de l'ONAC

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants provoquées par la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (JO du 24 novembre 2004) relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Elles regrettent l'absence de concertation préalable et craignent la disparitio...

Retard des subventions liées à l'avenant Marée noire

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le retard de l'Etat pour le paiement des subventions liées à l'avenant Marée noire qui faisait suite à la catastrophe de l'Erika en décembre 1999. Les entreprises d'hôtellerie de plein air touchées par ce drame environnemental ont réalisé et payé...

Etablissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Le passage aux 35 heures a permis la création de 9 000 emplois dans ce secteur, leur rémunération ayant été payée pour moitié par des allégements de charges de droit commun et pour moitié par u...

Axe ferroviaire Nantes-Bordeaux

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'annonce par la SNCF de supprimer certaines liaisons grandes lignes sur l'axe Nantes-Bordeaux. Un tel choix, outre l'affaiblissement du service rendu aux usagers, détériore les relations entre la SNCF, les régions et les usagers et remet en caus...

Formation des orthophonistes

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations des orthophonistes quant à leur formation initiale. Le ministère de la santé aurait renié l'évolution qu'il a actée par décret le 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste en demandant aux étudiants d'obtenir une simple ...

Plan d'aide aux démunis de l'Union européenne

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes concernant l'information émanant de la Commission européenne de la non-conduction, à la fin 2005, du plan d'aide de l'Union européenne en direction des plus démunis. Ce plan vise à confier le surplus alimentaire à la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restaurants du coeur et le Secours populaire, qu...

Aide personnalisée au logement

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'arrêté du 30 avril 2004 qui fixe un seuil de vingt-quatre euros en dessous duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est plus versée. Cette mesure, qui sur année représente une perte de ressources importante, entraîne des conséquences pour plus de 200 000 ménages modestes. Des versements trime...

Journée de solidarité du lundi de Pentecôte

M. Charles Gautier. Ma question s'adresse à M. Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille. Plusieurs sénateurs socialistes. Il n'est pas là ! M. Jean-Marc Todeschini. Les membres du Gouvernement présents ne sont d'ailleurs pas très nombreux ! M. Charles Gautier. Travailler plus pour gagner plus ! Tel est le nouveau slogan du Gouvernement, à un moment où la plupart ...

Retards de versements de pensions par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères concernant les retards observés depuis plusieurs trimestres pour les versements de pensions vieillesse à leurs titulaires par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo (CNSSC). Ces retards pour les pensionnés résidant hors Congo, et notamment pour les Français retraités rentrés en France, correspondent à plu...

Crise du secteur maraîcher

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la crise économique traversée par la profession maraîchère. La chute des cours de production a une incidence grave sur la trésorerie des entreprises, risquant de remettre en cause plusieurs centaines d'emplois en Loire-Atlantique. Il lui demande donc les mesures ...

Frais des élus locaux en situation de handicap

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'application des articles 84-III et 85-I et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, codifiés aux articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales. En application de ...

Décrets d'application liés à la loi SRU

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les retards pris pour la parution des décrets d'application relatifs à la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. De même, un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété, devant s'appliquer initialement au 1er janvier 2004, voit son application reportée au 1er j...

Réorganisation du Trésor en Loire-Atlantique

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration en cours du réseau du Trésor en Loire-Atlantique. En effet, en 2004, cinq trésoreries ont été supprimées, entraînant un regroupement et une réorganisation sur deux autres trésoreries. De plus, certaines trésoreries se sont vu attribuer des spécialisation...

Situation des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des praticiens titulaires d'un diplôme de médecine ou de pharmacie obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne. Ceux-ci exercent la médecine en France, dans des situations extrêmement précaires. Une nouvelle procédure de recrutement pourrait entrer en vigueur en septembre 2...

Situation des victimes du distilbène

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant les conséquences des traitements au diéthystilboestroI (DES), commercialisé en France sous le nom de distilbène et prescrit dans les années 70 aux femmes enceintes présentant le risque d'une fausse couche. Les études ont démontré depuis que la prise de ce médicament au pre...

Aide au logement temporaire

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une circulaire émanant de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, adressée aux préfets le 5 décembre dernier. Cette circulaire, relative à la programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavoris...