Patrimoine monumental de l'état

L'amendement n° 59, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Toute vente d’un monument historique appartenant à l’État situé sur le territoire national ou d...

L'amendement n° 60, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Tout projet de bail emphytéotique d’une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument ...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 62, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le transfert des monuments historiques clas...

L'amendement n° 19, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les demandes de transfert de propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 21 est présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 64 est présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Éc...

L'amendement n° 24, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Férat, M. Legendre, Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, MM. Namy, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe et Delahaye et Mme Létard, est ainsi libellé : Alinéa 4 I. - Premi...

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Mézard et Plancade, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à l'article 2 par les mots : à l'article L. 611–4du code du patrimoine La parole est à Mme Françoise Laborde.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Mézard et Plancade, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Tropeano et Vendasi. L'amendement n° 69 est présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché. C...

En conséquence, les amendements n° 31 rectifié, 32 rectifié et 69 n'ont plus d'objet. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 25, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 5 et 6 S...

L'amendement n° 70, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention indique que, à compter du transfert, la collectivité ou le groupement bénéficiaire ne peut renoncer...

L'amendement n° 70 est retiré. Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 4 rectifié ter est présenté par Mme Férat, M. Legendre, Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, MM. Namy, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe et Delahaye et Mme Létard. L'amendement n° 33 rectifié est prés...

L'amendement n° 33 rectifié est retiré. L'amendement n° 71, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : La convention mentionne l’interdiction de revente d’un monument acquis g...

En conséquence, l'amendement n° 4 rectifié ter n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 78, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le déclassement ...

L'amendement n° 27, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer les mots : Le déclassement par les mots : Tout déclassement 2° Après le mot : historiques insérer les mots : appartenant à l’État ou ...

Les amendements n° 27 et 28 sont retirés. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Après les mots : loi n° … du … relative au patrimoine monumental de l’État Insérer les mots : , ainsi que to...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3211-14-1. - La revente à titre onéreux d’un mon...

L'amendement n° 30, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : transféré à titre gratuit insérer les mots : et ayant été déclassé du domaine public, La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 80, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : dans les quinze années