Réforme des collectivités territoriales

Puis M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a détaillé le contenu des cinq titres du projet de loi de réforme des collectivités territoriales respectivement consacrés : - à la rénovation de l'exercice de la démocratie locale, comportant les dispositions relatives aux conseillers territoriaux et aux conseils communautaires ; - à l'adaptation ...

S'agissant de la création des métropoles, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a noté que la création de ce statut est liée à un double constat de montée en puissance du fait urbain, réclamant la mise en oeuvre de politiques publiques très intégrées, et de compétition entre les grandes agglomérations. La métropole est définie comme un nouve...

Enfin, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a indiqué que si la métropole le demande, l'Etat peut décider de lui transférer, à titre gratuit, des grands équipements ou infrastructures situés sur son territoire. Abordant ensuite les dispositions financières applicables aux métropoles, il a noté que, s'agissant des recettes, le texte initial ...

a précisé les modalités de la compensation financière des transferts de compétences, l'évaluation des charges transférées étant placée sous le contrôle d'une commission consultative d'évaluation des charges alors qu'une dotation de compensation versée par la région et le département assure la neutralité du transfert. Il a observé que les charg...

a présenté les modifications apportées au texte du Gouvernement par la commission des lois. Notant que la commission a validé le principe de la création des métropoles, il a souligné les importantes évolutions apportées au périmètre de compétences et à la répartition des recettes fiscales et budgétaires entre la métropole et les communes membre...

a observé que ces amendements ont nettement amélioré le texte initial. Toutefois, il a jugé nécessaire, dans le domaine de la définition des recettes budgétaires et fiscales et du partage de ces recettes entre les communes membres et la métropole, de modifier sur quelques points le texte adopté par la commission des lois, pour prendre en compt...

Abordant ensuite le sujet de la création des communes nouvelles, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de loi vise à donner un nouveau dynamisme au processus de fusion de communes. L'émiettement du paysage communal français est, dans de nombreux cas, préjudiciable à l'efficacité de l'action publique, les plus petite...

a souligné que l'article 35 constitue une simple déclaration de principe, dépourvue de valeur normative, comme l'a relevé le rapporteur de la commission des lois. Il a observé que celle-ci en a toutefois largement modifié la rédaction pour : - poser le principe d'une « répartition » de l'intervention publique en fonction de l'envergure des pr...

a indiqué qu'il n'a pas jugé utile de proposer d'amendements sur cette partie du texte, étant donné son caractère très déclaratoire. En revanche, il a estimé qu'il conviendra de suivre avec attention cette question lors du débat sur la loi relative aux compétences. Un large débat s'est alors ouvert.

Sur ce sujet, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a précisé qu'il n'a pas souhaité empiéter sur les attributions de la commission des lois et qu'il ne propose donc pas d'amendements relatifs aux compétences des métropoles. De même, en ce qui concerne l'article 35, la saisine de la commission des finances s'est limitée à la question des cofi...

En réponse, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a précisé que le projet de loi prévoit la possibilité de mutualiser les services, ce qui évite les coûts supplémentaires. Concernant la DGF, le coût sera nul pour les finances publiques car l'enveloppe actuelle de la DGF est maintenue.

a rappelé que la constitution des métropoles n'est pas une obligation et que celles qui le souhaitent pourront conserver le statut de communauté urbaine.

a répondu par l'affirmative, en précisant que l'amendement qu'il propose ne permettra pas à de nouvelles communes de bénéficier de la DSR mais constitue seulement une garantie de continuer à percevoir les mêmes sommes qu'antérieurement.

a précisé que la garantie de DSR proposée ne réduit pas la DGF des autres communes mais que, en revanche, il est nécessaire de prévoir que les regroupements de communes ne viennent pas enrichir les autres communes du fait de la perte de certaines dotations par la commune nouvelle. L'amendement proposé permet de cibler le texte sur les petites c...

a estimé que la décentralisation et les finances locales étaient à la croisée des chemins et que l'organisation territoriale de la France devait être refondée, ce qui conduisait à une rupture dans la continuité. Il a souligné que les enjeux de la suppression de la taxe professionnelle, de la réforme des collectivités territoriales et de la révi...