Réforme des collectivités territoriales

La commission des lois a proposé de rendre facultative la perception de la dotation globale de fonctionnement des communes par la métropole, comme nous l’avons vu tout à l’heure. Bien entendu, cet amendement ne tend pas à revenir sur ce principe. Mais la commission des lois a, dans le même temps, supprimé le mécanisme d’évaluation des charges ...

J’indique que je voterai mon amendement non par obstination mais parce que, selon moi, se pose un problème, qu’il faudra revoir au cours de la navette, quant au véhicule utilisé. Entre la dotation de reversement indexé et la dotation de reversement, il faut en effet revoir les choses.

Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions de recettes entre le « bloc communal » et les autres niveaux d...

Il s’agit d’un amendement purement technique, qui vise simplement à supprimer la référence à l'actualisation des valeurs locatives.

Il s’agit d’un amendement de coordination pour tenir compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2010, que ne pouvaient connaître ni les inspirateurs du projet de loi ni la commission des lois.

L’amendement n° 335 vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la part « garantie » de la DGF dès la première année de sa création. Aux termes de cet amendement, la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition des montants perçus l’année précédente par les anciennes communes qui disparaissent,...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel : plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent être concernés.

La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5 % qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles. Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.

Dans sa version initiale, l'article 8 prévoyait un dispositif de bonification de 5 % de leur dotation forfaitaire au titre de la DGF pour les communes nouvelles. Jugeant que cette dotation risquait de pénaliser les autres communes en amputant le montant global de la DGF, la commission des lois a supprimé cette mesure. Constatant que le disposi...

Il s’agit de permettre le cumul des DSR dont bénéficiaient auparavant les communes qui s’érigeraient en commune nouvelle.

Cet amendement, qui fait écho au débat que nous venons d’avoir, a pour objet de demander au Gouvernement un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein d’une commune nouvelle pourraient perdre le bénéfice. Cela permettrait de faire l’inventaire des obstacles financiers s’opposan...

Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel d’harmonisation, afin que soit utilisée la même forme.

Pour avoir à l’origine cosigné l’amendement de M. Braye, je voudrais exprimer aujourd’hui ma satisfaction quant à l’accord que nous avons pu trouver ensemble. Je voterai donc ce texte. En effet, nous arrivons à préserver l’accord local, mais resitué dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1995, en le disant, mais sans t...

Mes chers collègues, il convient de garder une certaine sérénité, car, sans aller jusqu’à dire qu’il n’y a rien de changé sous le soleil, je rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel remonte à 1995, ...

Le texte de l'article 3 s’aligne en quelque sorte sur cette jurisprudence. En 1995, le Conseil constitutionnel a précisé que ces accords devaient tenir compte non seulement de la population des communes, mais aussi des cas extrêmes. Il a ainsi posé deux principes : chaque commune doit être représentée et la plus peuplée ne peut disposer de plus...

Néanmoins, les dispositions que nous avons votées jusqu’à présent n’ont, à ma connaissance, rien changé. Si nous votons l'article 3 en l’état, seul le tableau y figurant serait susceptible de s’attirer les foudres du juge constitutionnel au regard de la jurisprudence de 1995. Je ne porte pas de jugement sur son contenu, je m’interroge simpleme...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, M. le rapporteur de la commission des lois vient de vous présenter dans sa globalité la réforme des collectivités territoriales, qui est l’objet du projet de loi dont nous entamons la discussion. Il a notamment replacé ce projet dans l’ensemble législatif proposé par le Gouver...

Toutefois, d’une part, cette situation était due à la nécessité de redonner rapidement des marges de compétitivité à nos entreprises, surtout dans le domaine industriel, et, d’autre part, grâce au Sénat, des clauses de rendez-vous ont été introduites dans le dispositif initial de suppression de la taxe professionnelle, qui permettront l’ajustem...

Si nous ne voulons pas, trente-neuf ans plus tard, voter un dispositif qui connaîtrait le même sort que la précédente loi, nous devons, me semble-t-il, trouver de nouvelles incitations financières et, à tout le moins, éviter de pénaliser les regroupements de communes, que nous appelons parallèlement de nos vœux. Dans cet esprit, la commission ...

a indiqué que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales est le quatrième élément d'un ensemble législatif qui procède à une réforme majeure des collectivités territoriales, portant à la fois sur l'architecture territoriale et la démocratie locale, et qui précède une redéfinition des compétences des différents niveaux de collec...