Réforme des collectivités territoriales

Avec cet amendement, les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération continueront de percevoir le FCTVA pour les investissements de l'année en cours et celles qui se substituent à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à le percevoir pour les investissements de l'année n-1. L'amendement n° 4...

L'amendement n° 5 supprime l'indexation préférentielle de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. L'amendement n° 5 est adopté.

L'Assemblée nationale a supprimé l'indexation du complément de garantie que nous avions prévue, parce qu'elle peut être négative. L'amendement n° 6 la rétablit quand elle est positive.

L'amendement n° 8 assure l'harmonisation des taux que j'ai évoquée tout à l'heure. Il est en effet inutile d'attendre un nouveau dispositif pour l'appliquer.

Il serait contreproductif de ne pas permettre l'élaboration de schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services avant la création des conseillers territoriaux, d'où l'amendement n° 9.

Je ne connais pas « l'envergure régionale », mais les élus peuvent par leurs votes définir « l'intérêt régional ». C'est l'objet de l'amendement n° 10. L'amendement n° 10 est adopté, ainsi que l'amendement de repli n° 11.

Afin de ne pas pénaliser le maître d'ouvrage, l'amendement n° 12 précise que le calcul de sa contribution se fait par rapport aux seuls financements publics. L'amendement n° 12 est adopté.

L'amendement n° 13 rétablit l'article 35 quater, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2015 sans instaurer de contrainte pour les départements et les régions. Ne prenons pas le risque que l'Assemblée nationale adopte un texte plus restrictif : cette rédaction de compromis marque la position du Sénat sur le sujet important de la période tran...

Je n'ai pas osé aller jusque là. A l'issue de ce débat, la commission des finances donne un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie (articles 5, 5 bis A, 5 ter, 8, 10, 34 ter, 34 quater, 34 quinquies A, 34 quinquies, 35, 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies) ainsi modifiés. - Présidence commune de...

Cet amendement de coordination a pour objet de remédier à deux oublis en procédant à des modifications de vocabulaire, afin de viser les communes nouvelles.

Cet amendement est de nature rédactionnelle. L’article 10 du projet de loi apporte certaines adaptations nécessaires au code général des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne le potentiel fiscal. Or cette notion même devra être revue à la suite de la suppression de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances de...

L’amendement n° 327 est simplement un amendement de coordination avec l’amendement n° 326. Ce dernier vise à rétablir le régime fiscal spécifique prévu pour les métropoles par le projet de loi initial qui se caractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de coordination indispensables découlant de la suppression de l...

Je veux me féliciter d’avoir déposé cet amendement au nom de la commission des finances, car il a suscité un débat de fond intéressant. À mon sens, la navette pourvoira à la mise à jour des textes en matière d’impôts nouveaux créés par la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Je ne m’attarderai donc pas sur le sujet. Cependant, même ...

Ne l’oublions pas, à l’heure actuelle, le droit existant nous permet, par simple conventionnement entre communautés urbaines et par le biais de transferts expérimentaux des départements et des régions, de bâtir la future métropole. Nous devons garder ce fait présent à l’esprit. De plus, l’un des arguments avancé aujourd'hui, celui de l’équité ...

Certes ! Quoi qu’il en soit, il nous paraît nécessaire d’indiquer le sens que doivent prendre nos travaux pour être à la hauteur des défis qui nous attendent.

Le débat l’a clairement exprimé. À défaut, les métropoles françaises mettront probablement des décennies à ressembler à leurs voisines européennes et à être compétitives.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En effet, la création des métropoles n’intervient pas à cet endroit du texte.

Cet amendement vise à modifier une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DGF des métropoles. Cette DGF comprend une composante forfaitaire qui inclut elle-même une part garantie pour les métropoles issues d'EPCI. Il convient de préciser que le bénéfice de cette part garantie est de droit.

Cet amendement tend à introduire une nouvelle rédaction tenant compte des dispositions nouvelles figurant dans la loi de finances pour 2010. Il vise tout d’abord à supprimer la référence au prélèvement France Télécom, compte tenu de sa suppression par la loi de finances pour 2010. Il complète par ailleurs l’article relatif à la part « compens...

Nous revenons sur la même problématique, même si cet amendement concerne la DGF, alors que nous discutions tout à l’heure de la fiscalité. Afin de renforcer l’autonomie des communes, la commission des lois a assorti d’un caractère facultatif l’attribution aux métropoles de la dotation globale de fonctionnement. Nous n’entendons pas revenir sur...