Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux Par les mots : à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, puis dans les six mois suivant chaque élection des conseillers territoriaux Exposé sommaire : Certaines régions...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième, neuvième, dixième et onzième » ; 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre I er du titre I er du livre VI de la première partie du même code est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-8 . - La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet déci...

I. Alinéas 4 et 6 Après le mot : financement insérer le mot : public II. Alinéa 5, première phrase Après le mot : financements insérer le mot : publics Exposé sommaire : L'article 35 ter prévoit que les collectivités territoriales qui sont maîtres d'ouvrage de projets doivent assurer une participation minimale de 20 % ou 30 %, selo...

Alinéa 3 Après les mots : d'envergure régionale insérer les mots : , en raison de leur montant ou de leur inscription dans un schéma ou document de planification régional, Exposé sommaire : Amendement de repli. La notion d'envergure régionale n'est pas suffisamment définie. Il convient au moins de déterminer des critères qui permettront ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d'envergure régionale par les mots : d'intérêt régional Exposé sommaire : La notion d'envergure régionale n'est pas définie et entretient la confusion. Il convient de se référer au concept plus traditionnel d'intérêt régional, qui sera défini par les votes exprimés par la région. NB : La mention « Tombé » s...

I. Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale dans les mêmes limites et conditions que celles applicables à leur vote par les com...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VIII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du même code est ainsi rédigé : « Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 21...

Alinéa 50, seconde phrase Après les mots : précédant la création insérer les mots : , indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales, Exposé sommaire : Le Sénat avait prévu l'indexation, l'année de la création d'une commune nouvelle, du complément de garantie qu'elle perçoit en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application de la même règle d'indexation plus favorable aux communautés urbaines, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, est injustifiée au regard des avantages qui leur sont déjà accordés et de l'absence de nouvelle contrainte prévue par le projet de loi. Elle pèserait, en outre, sur l'en...

Alinéa 136, seconde phrase Remplacer les mots : à la date des transferts par les mots : à la date du transfert Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 115 Supprimer les mots : Par dérogation à l'article L. 5211-28-2, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles a été aligné par la commission des lois sur celui proposé pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus u...

Alinéa 109 Remplacer les mots : dotation de base par les mots : dotation forfaitaire Exposé sommaire : L'application d'une règle d'indexation plus favorable pour les métropoles, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité, n'est pas justifiée. Cet « avantage » aurait en outre un coût qui reposera sur les autres composantes du bloc comm...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : les deux tiers de la population par les mots : plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population II. - Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés...

I. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres. II. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi envisage de limiter ...

Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : « I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous. « Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Nombre de sièges De moins de 3...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils dém...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des ...

Alinéa 10 Après les mots : de leur création, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l'année précédant leur transformation en commune nouvelle ; Exposé sommaire : Une commune nouvelle peut se substituer à plusieurs ét...