Commande publique

a rappelé que le projet de loi relatif aux contrats de partenariat correspond au volet législatif du « plan de stimulation du partenariat public-privé (PPP) » que le Président de la République avait appelé de ses voeux à l'automne 2007. Le texte modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dont l'effectivité avait été s...

Puis M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission avait déjà organisé le 19 mars 2008 une table ronde relative aux enjeux budgétaires et comptables liés aux PPP. Il a ajouté que certains des 14 amendements proposés sur le texte étaient fondés sur les constats formulés dans les travaux de contrôle budgétaire de la commissi...

a fait remarquer que, dans le cas de la France, malgré l'intervention de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, le nombre de PPP restait limité. Il a indiqué que, selon le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les PPP engagés, toutes formes confondues, représentaient à ce jour un montant d'investiss...

S'agissant de l'Etat, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a rappelé que trois contrats de partenariat avaient été signés, pour la construction de prisons, l'achat d'heures de vol pour l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT) et la rénovation du pôle nord de l'institut national du sport et de l'éducation physiqu...

En réponse, M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a considéré que, si la rédaction proposée par les articles 2 et 16 du projet de loi n'était pas satisfaisante, elle résultait d'un compromis lié à la nécessité de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De son point de vue, le seul critère de recours au contrat de partenariat do...

a souligné les avantages des PPP en matière d'évaluation des politiques publiques, et fait valoir la nécessité du recours à l'évaluation préalable pour jauger les risques, et les partager de manière optimale entre la personne publique et le partenaire privé. S'agissant de la fixation d'un seuil dans la loi, il a souligné qu'il y avait évidemmen...

a indiqué que sa commission s'intéresse principalement aux dispositions relatives à la neutralité fiscale entre les partenariats public-privé et les marchés publics, ainsi qu'à la nécessité que le recours au contrat de partenariat ne soit pas détourné à des fins d' « opportunité budgétaire », contraires au principe de sincérité des comptes. Il...

a souhaité la généralisation du recours au contrat de partenariat. Il a regretté que le gouvernement ne veuille pas étendre le FCTVA aux baux emphytéotiques administratifs, faisant valoir qu'une telle mesure ne conduirait pas à une baisse des recettes fiscales de l'Etat compte tenu de l'effet de substitution entre les différentes formes de part...