Commande publique

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, après les mots : « Les constructions », sont insérés les mots : «, y compris celles réalisées dans le cadre des opérations visées à l'article 1048 ter du code général des impôts, ». Exp...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, après les mots : « des immeubles appartenant », sont insérés les mots : « ou destinés à appartenir, dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1048 ter du code général des impôts, ». Exposé sommaire :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° de l'article 677 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des quittances ou cessions liées aux opérations prévues à l'article 1048 ter du code général des impôts ; ». II. - L'article 846 du même code est complété par les mots : « à l'exc...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au premier alinéa de l'article 742 du code général des impôts, après les mots : « douze années » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter, ». II. - Après l'article 1048 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1048 ter ainsi rédigé : « Art. 1048 ter. - S...

Compléter le troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Les projets de contrats de partenariats relatifs à la rénovation urbaine concernés doivent avoir été approuvés par l'établissement public créé par l'article 10 de la ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux sans caractère industriel ou commercial mis à disposition, dans le cadre des opérations visées à l'article 1048 ter du présent code, de l'Etat, des départements, des ...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 39 quinquies I du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies J ainsi rédigé : « Art. 39 quinquies J.- Les cessions de créances résultant des contrats visés à l'article 1048 ter du présent code constituent des opérations de financement no...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° La rémunération versée à son cocontractant par la personne publique distingue, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financemen...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ne soient pas manifestement défavorables par les mots : soient favorables Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : coût global insérer les mots : hors taxe Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, après les mots : coût global insérer les mots : hors taxe Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'u...