Loi de finances pour 2010

Ce sous-amendement est d’autant plus nécessaire que la cotisation minimum antérieure concernait la taxe professionnelle, et que la nouvelle s’appliquera à la cotisation foncière.

Madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement que je défends relève de l’équité. La loi de finances pour 2008 a créé un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par les catastrophes naturelles. Or il s’avère que le dispositif ne satisfait que les communes et, éventuellement, les EPCI...

Il s’agit d’un amendement important soutenu par l’ensemble du groupe de l’UMP. Dans le cadre du plan de relance, des dispositions ont été adoptées afin de permettre aux collectivités de bénéficier d’un versement anticipé au titre du FCTVA à la condition qu’elles engagent, en 2009, des dépenses d’équipement en progression par rapport à la moyen...

Dans notre esprit, il s’agissait d’un ordre de service donné, mais cette formulation étant un peu réductrice, nous n’avons pas souhaité le préciser dans l’amendement. La rédaction de la circulaire sera peut-être plus large, dans la mesure où l’on peut très bien être engagé dans un processus de travaux, sans que l’ordre de service soit expressé...

Je voudrais insister sur le fait que l’amendement n° I-405 rectifié vient compléter le dispositif. Il me semble effectivement normal, pour des raisons d’équité, que les collectivités locales qui souhaitaient encore s’engager dans ce processus aient de nouveau la possibilité de le faire. C’est une bonne chose. Certes, nous ne procédons pas à un...

Ce sous-amendement, présenté sur l’initiative de M. de Montgolfier, tend à rétablir le périmètre de la valeur ajoutée. En effet, certaines entreprises seraient exonérées du fait de l’inclusion de la plus-value qu’elles réalisent l'année de leur création. Il est important de pouvoir en tenir compte la deuxième année, alors qu’elles ne sont plus ...

Ce sous-amendement ressemble au précédent ; il n’exprime aucun état d’âme, est purement technique et sans objectif de désincitation, par opposition à l’un de ceux que je défendrai par la suite. Nous nous sommes en effet aperçus que le tarif proposé était très largement inférieur à ce que payaient effectivement les éoliennes en matière de taxe ...

Ce sous-amendement est le pendant du sous-amendement n° I-97, relatif aux énergies éoliennes, et tend à appliquer les mêmes taux de taxation à la production d’électricité photovoltaïque.

Dans le cadre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux entreprises qui disposent, pour les besoins de leur activité, de stations radioélectriques, il semblerait que les antennes de télédiffusion et de radiodiffusion aient été omises. Ce sous-amendement tend donc à combler cette lacune.

Ce sous-amendement est relativement proche de celui qui vient d’être défendu. L’aménagement numérique des territoires est porté, la plupart du temps, par les seules collectivités territoriales via des technologies alternatives. Ces réseaux nécessitent l’implantation de relais supplémentaires. La surtaxe supplémentaire qui nous est anno...

Ce sous-amendement est cher à M. Lambert. Le projet de loi de finances institue deux nouvelles taxes, l’une sur les stations radioélectriques de téléphonie mobile et l’autre sur les répartiteurs de boucle locale cuivre. Ces nouvelles taxes risquent de ralentir le développement des services de téléphonie et d’internet, ainsi que la couverture d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat nous donne l’occasion, au lendemain du congrès des maires, de rétablir certaines vérités et de tracer des perspectives avant de commencer l’examen de la réforme de la taxe professionnelle, puis de celle des collectivités territoriales. Il est aussi l’...

Je sais, à cet égard, que le Sénat ne faillira pas à son rôle de gardien de l’équité des territoires. Dans la nouvelle organisation fiscale, nous devrons également être vigilants quant au sort des départements. En l’absence de réforme, leurs ressources n’étaient plus assurées, et il devenait urgent de leur permettre de faire face à leur compét...

M. Charles Guené. Mais nous souhaitons, là encore, faire preuve de pragmatisme en prévoyant d’ores et déjà de nouveaux rendez-vous législatifs en 2010 et au-delà, pour tenir compte des simulations complémentaires et de la future répartition des compétences.

Le groupe UMP du Sénat a déposé un amendement en ce sens. Sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales que nous adopterons dans le cadre de la loi de finances pour 2010, cet amendement tend à instaurer deux rendez-vous législatifs. Le premier, avant le 31 juillet 2010, pour préciser le dispositif de ...

a déclaré partager l'avis de M. Gérard Longuet, en particulier le fait que la situation des départements requiert plutôt une mutualisation des ressources que la liberté fiscale. Il a jugé la proposition du rapporteur général excellente, en espérant que les simulations confirmeront la pertinence de l'alternative proposée.

a souligné la nécessité de définir les critères de localisation du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, à laquelle une partie seulement des entreprises seront assujetties.

a estimé que la suppression de la taxe professionnelle, en bouleversant la répartition des richesses, va permettre d'envisager la réforme du champ de compétence des départements. Il a estimé nécessaire de conserver une part importante de la valeur ajoutée au bénéfice de ces collectivités.

a présenté la réforme du ministère de la défense. Les effectifs doivent diminuer de 54 000 équivalents temps plein (ETP) de 2008 à 2015, dont 47 000 ETP de 2009 à 2014 (hors création de 690 emplois dans les services de renseignement). Si les économies « brutes » doivent être de l'ordre de 5 milliards d'euros en cumulé sur 2009-2014, après prise...

a estimé que les principaux aléas susceptibles d'affecter l'exécution de la loi de programmation militaire 2009-2014 portent sur une dizaine de milliards d'euros. Il a en particulier évoqué la décision du Gouvernement d'appliquer la loi de programmation militaire plutôt que la loi de programmation des finances publiques, la réintégration du com...