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Les interventions de Charles Guené sur ce dossier
5 amendements trouvés
20/12/2006 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 43 quinquies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le septième alinéa (3°) est supprimé. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant des liens entre les répartitions de plusieurs dotations. Cette démarche visait à simplifier la répartition de la DGF et à permettre une notificatio...
20/12/2006 — Amendement N° 133 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quaterdecies (Adopté)
MM. Fréville, Guené
I - Le 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B du code général des impôts et les établissements publics...
19/12/2006 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. César, Gaillard, Beaumont, J. Blanc, Buffet, Bailly, de Raincourt, Peyrat, de Richemont, Valade, Mortemousque, Gu...
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au tota...
18/12/2006 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 27 ter (Irrecevable)
MM. César, Gaillard, Beaumont, Mortemousque, Doublet, Guené, Mme Lamure
Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de scission impliquant des syndicats de défense d'appellations d'origine contrôlées ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values et des profits. Pour les syndicats de défense relevant de l'impôt sur les sociétés en ...
15/12/2006 — Amendement N° 134 au texte N° 20062007-105 - Article 10 (Retiré)
MM. Fréville, Guené
Modifier comme suit cet article : 1° Dans le douzième alinéa, remplacer les mots : un indice synthétique de ressources et de charges d'une part, par les mots : un indice de ressources d'une part 2° Supprimer le treizième alinéa ; 3° Dans le quatorzième alinéa, remplacer les mots : 1° 25 pour cent du par les mots : L'indice de ressource...
