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Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Les interventions de Charles Guené
Les amendements de Charles Guené pour ce dossier
62 interventions trouvées.
L'amendement n° 47, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 36, deuxième phrase Remplacer les mots : décrites ci-après par les mots : prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent V bis La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent V bis publient chaque année, chacun pour ce qui le concerne, un bilan de l'application...
L'amendement n° 31 rectifié est retiré. L'amendement n° 48, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 37, première phrase 1° Remplacer les mots : effraction, en présence d’un huissier de justice, par le mot : ouverture 2° Après les mots : du coffre-fort insérer les mots : , en présence d’un huissier de...
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 312-.. . – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l’ensemble des dispositions relatives aux comptes inac...
L'amendement n° 49, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : ou de transfert La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 50, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les contrats d’assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, l...
L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé : Après l'alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l’article L.132-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rech...
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l’article L. 132-22 avec la mention « N...
L'amendement n° 27 rectifié est retiré. L'amendement n° 51, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 19, seconde phrase Remplacer le mot : mentions par le mot : informations La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé : Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’il s’avère que les coordonnées de l’assuré ne sont pas à jour, elles sont tenues de faire déterminer les nouvelles coordonnées de l’assuré. Cet amendement n'est ...
L'amendement n° 34 est retiré. L'amendement n° 52, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Alinéa 29, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai. II.- Alinéa 30, trois dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ain...
L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé : Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la recherche visée à l’article L. 132-8 n’aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à...
L'amendement n° 42 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 71, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 34, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt. La parole est ...
L'amendement n° 53, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 37, première phrase Remplacer les mots : successeur décédé par le mot : défunt La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 6, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants, qu’e...
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l’article L. 223-21 avec la mention « N’...
L'amendement n° 28 rectifié est retiré. L'amendement n° 70, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer les mots : ou de transfert La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 54, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les contrats d’assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ...
J'appelle donc également en discussion ces amendements. L'amendement n° 55, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11, dernière phrase Remplacer le mot : assureur par les mots : union ou la mutuelle L'amendement n° 56, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 21 Après ...
L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Der...
