Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

L'amendement n° 43 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 60, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 31 Remplacer le mot : souscripteur par les mots : membre participant La parole est à M. le rapporteur.

J'appelle donc également en discussion ces amendements. L'amendement n° 61, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 32, première phrase Remplacer à deux reprises le mot : souscripteurs par les mots : membres participants L'amendement n° 62, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé...

L'amendement n° 38, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-22-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais mis à la charge de ce dernier au cours d’un...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 65, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Alinéa 4 Après le mot : effectué, insérer les mots : en numéraire, II.- Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l'établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation c...

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4, 8 et 16, Remplacer les mots : l'année par les mots : la troisième année II. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur par les mots : L...

L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Der...

L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 72, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : I - Alinéa 10, première phrase Après les mots : ne sont plus acquittés insérer les mots : depuis au moins un an II - Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : À l'issue d'un délai de six mois ...

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : Il insérer les mots : recherche et II. – Alinéa 18 Après les mots : l’assureur insérer les mots : recherche et La parole est à M. Hervé Maurey.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : par tout moyen par les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, La parole est à M. Hervé Maurey.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : ou la personne habilitée par lui par les mots : , la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit La parole est à M. Hervé Maurey.

Le sous-amendement n° 76, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 30, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : connus de l'établissement La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 30 rectifié.

L'amendement n° 66, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : décrites ci-après par les mots : prévues par les deuxième et dernier alinéas du présent I ter La parole est à M. le rapporteur.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 67, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéa 11 1° Remplacer les mots : effraction, en présence d’un huissier de justice, par le mot : ouverture 2° Après les mots : du coffre-fort insérer les mots : , en présence d’un huissier de justice qui dresse ...

L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Der...

L'amendement n° 68, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I à IV du présent article. La parole est à M. le rapporteur.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 69, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéa 22 Remplacer les mots : vie ou de capitalisation par les mots : sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigée : « Le I entre en vigueur le 1er juillet 2015. » La parole est à M. le ministre.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par les mots : , à l’exception de son article 12 bis A La parole est à M. le ministre.