Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.