Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du groupe UMP, de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, présentée par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues (proposition n° 826, texte de la commissi...

L'amendement n° 3, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’article L. 2121-22 » sont supprimés. Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 1, présenté par M....

L'amendement n° 7, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 7. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 196 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 1er est supprimé.

L'amendement n° 8, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu et le Gouvernement a d’ores et déjà indiqué qu’il y était favorable. Je le mets aux voix.

L'amendement n° 9, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été défendu et le Gouvernement a d’ores et déjà indiqué qu’il y était favorable. Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 3 est supprimé. Titre II MODERNISATION DU CADASTRE DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN Chapitre 1er Extension des compétences de l’Établissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé à l’informatisation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 5 est présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 10 est présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour pr...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 et 10. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 197 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 4 est supprimé, et l'amendement n° 4 n'a plus d'objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement, présenté par M. Reichardt : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Contribue également à la modernisation du su...

L'amendement n° 11, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 11. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 198 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 6 est supprimé. TITRE IV MODERNISATION DU DROIT LOCAL DES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 6 est présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 12 est présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour pr...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 et 12. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP, l'autre, du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.