Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et ...

Alinéa 78 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette délibération permet de se prononcer sur l’opportunité du maintien ou de l’évolution des zones à urbaniser existantes. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 an...

Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-8-... – Lorsqu’un projet d’aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant ...

Alinéa 89 Après les mots : l'élaboration insérer les mots : , la modification Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les plans d’occupation des sols sont caducs à compter du 31 décembre 2015. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. À compter du 1 er janvier 2016, les règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 s’appliquent s...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : à la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, le plan local d’urbanisme peut fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui dé...

Après l’alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 7° Fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisée...

Alinéas 5, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible qu...

I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...