Débat sur l'évolution des finances locales

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « de l’organe délibérant » ; 2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi réd...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région associe à l’élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-4-… Dans le cadre d’une gestion unifiée du personnel d’un établissement public de coopération interco...

I. – Alinéas 1, 9 et 18 Remplacer les mots : jusqu’au 30 avril 2017 par les mots : dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale II. – Alinéas 7, 15 et 25 Remplacer les mots : avant le 31 décembre 2017 par les mots : dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma dép...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma d...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coop...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du A. du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’habitat » sont remplacés par les mots : « de plan local de l’habitat ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée II. - Alinéa 13, seconde phrase Après le mot : municipaux supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la création d’un centre intercommunal d’action soci...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; - Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de trans...

I. – Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les règles du fascicule de ce schéma II. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 26 Après les mots : et objectifs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , ainsi que les règles du fascicule du schéma lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma. Exp...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d’un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine. En revanche, le projet de loi obligerait ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. –L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « - soit la mise à disposition des services et des équipements d’une des parties à la convention au profit d’une ou plusieurs a...

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° les communes disposant d’un document d’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand ces communes et ces établissement public de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d’un établi...