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Les interventions de Charles Guené sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/12/2005 — Amendement N° II-417 rectifié au texte N° 20052006-098 - Avant l'article 67 septies (Adopté)
M. Guené, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Avant l'article 67 septies, insérer un article ainsi rédigé : I. – Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1522 du code général des impôts, après les mots : « et leurs établissements publics de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes » ; II. – Le cinquième alinéa de l'article...
09/12/2005 — Amendement N° II-411 au texte N° 20052006-098 - Avant l'article 67 septies (Adopté)
M. Guené
Avant l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1609 quaterdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu'un syndicat de communes qui dispose de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui assure au moins la co...
09/12/2005 — Amendement N° II-405 au texte N° 20052006-098 - Avant l'article 67 septies (Rejeté)
MM. Sido, Guené
Avant l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1609 quaterdu code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa et de l'article 1520, les syndicats de communes et les syndicats mixtes peuvent renoncer, par délibération...
07/12/2005 — Amendement N° II-211 au texte N° 20052006-098 - Article 82 (Retiré)
MM. Guené, Sido, Karoutchi
Rédiger comme suit le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour ajouter une phrase au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales : « Bénéficient de la seconde part de la dotation de développement rural les communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévu...
01/12/2005 — Amendement N° II-28 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 52 et Etat B (Retiré)
MM. Carle, de Raincourt, Barraux, Dulait, de Broissia, César, Cornu, Demuynck, Doublet, A. Dupont, Emorine, Esneu, Fa...
Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...
24/11/2005 — Amendement N° I-233 au texte N° 20052006-098 - Article 28 (Retiré)
M. Guené
Compléter le texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales ou établissements ayant procédé à une option à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que la réalisation de l'immo...
