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Les interventions de Charles Guené sur ce dossier
25 amendements trouvés
14/12/2017 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, de Nicolay, Mmes Dero...
Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...
14/12/2017 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, de Nicolay, Mmes Dero...
Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonc...
14/12/2017 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Deromed...
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’ils instituent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou une taxe incitative prévue par l’article 1522 bis du code général des i...
14/12/2017 — Amendement N° 37 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
M. Guené, Mmes Bruguière, Lamure, MM. Laménie, Kennel, Mme Imbert, MM. Husson, Genest, de Nicolay, Duplomb, Mmes Dero...
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « le produit total de cette taxe » sont remplacés par les mots : « une évolution supérieure à 10 % du produit de la taxe ». Exposé sommaire : L’article 1522 bis du Code général des impôts prévoit que ...
14/12/2017 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 septies (Retiré)
Mme Bories, MM. Guené, Gremillet, Jean-Marc Boyer, Mmes Lherbier, Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Danesi, Mmes Dero...
Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux ...
