Interventions en commissions de Charles Guené

L'amendement n° 2 réécrit totalement l'article 58 bis introduit par l'Assemblée nationale afin de fixer la répartition de la DGF pour 2016. Il regroupe l'ensemble des dispositions relatives à cette DGF, reprenant les dispositions de l'article 58 relatives à la répartition de la baisse de la DGF des départements et des régions, ainsi que les dis...

Revenir au texte initial. L'amendement n° FINC.2 est adopté.

L'article 58 quater prévoit des incitations financières pour les communes nouvelles créées jusqu'au ler janvier 2016, qui comptent moins de 10 000 habitants ou regroupent l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs EPCI. En 2016, 54 communes devraient être créées et bénéficier de ces dispositions : 100 à 250 projets sont en cours de fin...

Pour avoir suivi un projet de commune nouvelle, je peux témoigner de la complexité du processus. L'amendement exclut tout effet d'aubaine. Seule la question du délai nous sépare : je reste favorable à la date butoir du 31 décembre 2016, d'autant que, même si la carte est arrêtée au mois de juin, les préfets auront jusqu'à la fin de l'année pour...

De nombreuses communes nouvelles sont en attente de création en raison de l'imperfection des textes ; les communes déléguées, en particulier, attendent une proposition de loi qui n'arrivera pas avant la fin de l'année. Ce sont ces communes, souvent de dimensions modestes, qui ont besoin de temps. Nous avons veillé à éviter des effets d'aubaine ...

L'amendement n° 4 supprime la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui exclut des dotations de péréquation verticale les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU), sauf si leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate...

Cette mesure ouvre la possibilité que l'ajustement se fasse au profit des EPCI, selon les mêmes règles de majorité. C'est un système plus souple. L'amendement n° FINC.7 est adopté.

Une répartition dérogatoire du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre communes est possible sur des critères de ressources ou de charges, à condition que cela ne conduise pas à une majoration de la contribution, ou une minoration de l'attribution, de plus de 30 % par rapport au droit commun. L'As...

L'amendement n° 10 revient sur la modification de l'Assemblée nationale. Dans le droit actuel, le prélèvement au titre du FPIC susceptible d'être dû par les 260 communes les plus pauvres bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible n'est pas appliqué, et son montant est divisé par deux pour les 120 autres communes également élig...

Je comprends le souhait du rapporteur général, mais je m'abstiens.

Cet amendement correspond à un gel de la péréquation. Je m'abstiens.

Il y a déjà un rapport sur le sujet, qu'il vaut mieux lire attentivement plutôt qu'en demander un deuxième.

Le rapport précédent devait porter sur la soutenabilité des prélèvements. Astucieusement, nous avons laissé cette demande et ajouté l'effet du reversement pour les communes bénéficiaires. Nous aurons peut-être les deux... Il est vrai que ce rapport sur le FPIC est extrêmement léger.

En effet, il revient à la commission des finances d'examiner les dispositions du projet de loi de finances relatives à cette réforme de la dotation globale de fonctionnement. Par ailleurs, l'étude du cabinet Klopfer devait aussi avoir pour objet d'analyser les effets des baisses de dotations sur les communes en difficulté.

Et, indépendamment de l'aspect normatif excessif du SCOT, le coût de la mise en place d'un tel document ne doit pas être occulté. Je partage l'avis de mon collègue : on peut tout à fait imaginer une déclinaison locale des SRAT.

Dans mon département, le territoire sera composé dans quelques années - à l'horizon 2025-2030 - de trois ou quatre intercommunalités. Le SCOT et le PLU se confondront.

Je pense que c'est une bonne idée. Mais au-delà de l'aspect immédiat et fiscal, il faut prendre garde aux effets d'aubaine que le dispositif peut provoquer. Certaines villes et intercommunalités ont saisi cet effet d'aubaine pour ponctionner en leur faveur l'enveloppe normée des dotations. Il y a un besoin de revoir globalement le cadre des co...

Avec la réforme de la dotation globale de fonctionnement, nous avons le sujet de la dotation de centralité avec un coefficient affecté à la puissance 5 qui peut inciter certaines communes à créer des communes nouvelles d'aubaine qui deviendraient éligibles à la dotation sans être forcément des communes-centres.

Je crois que certains dispositifs zonés que le Gouvernement envisageait de supprimer ont été maintenus par l'Assemblée nationale ; il s'agit des zones de revitalisation rurale (ZRR), des zones de restructuration de la défense (ZRD) et des bassins d'emploi à redynamiser (BER). Je souhaiterais connaître le montant de l'économie que permettrait le...

Ce sont des sommes importantes pour ces zones.