Interventions en hémicycle de Charles Guené

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du ...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

En conséquence, l’article 27 demeure supprimé.

L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant d...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

En conséquence l’article 28 demeure supprimé.

L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessair...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

Je mets aux voix l'article 29.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Pinton, Lefèvre, Beaumont et Cléach. L'amendement n° 38 est présenté par M. Barbier. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Ali...

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 38.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 21 rectifié et 38.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Lefèvre, Beaumont et Cléach. L’amendement n° 39 rectifié est prése...

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié.