Interventions en hémicycle de Charles Guené

Outre cette critique de fond que nous avons formulée, le dispositif proposé pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est en pratique inopérant.

D’une part, il ne traite que de l’année 2012 et rend donc incertaine l’alimentation des FDPTP à compter de l’année 2013. D’autre part, il a pour effet de supprimer la dotation de l’État qui doit, en 2011, alimenter les fonds départementaux de péréquation. Or le dispositif de l’article fait référence, pour calculer les montants reversés en 2012,...

Enfin, je relève que les auteurs de la proposition de loi se contentent de se référer à une disposition réglementaire pour déterminer les modalités de répartition, au sein de chaque catégorie de collectivités territoriales, des ressources du fonds national de péréquation. Notre commission des finances a créé un groupe de travail qui s’attache ...

D’ailleurs, contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, plusieurs dispositifs législatifs ont déjà été votés : un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, perçus par les départements, qui est opérationnel dès cette année, deux fonds nationaux de péréquation ...

Également par courtoisie, je voudrais dire brièvement quelques mots. Sans vouloir reprendre l’évocation de notre ami Pierre-Yves Collombat sur l’idéologie et la science – je ne prétends pas être du bon côté –, je lui dirai cependant que, plus on se rapproche de la réalité, plus on a de chance d’être proche de ce qui est scientifique. L’idée de...

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui trois propositions de loi identiques relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Les trois allocations visées sont le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie et...

Ces trois propositions de loi visent donc principalement, en réalité, – convenons-en ensemble – à réformer le financement de la dépendance. Si on fait le bilan du reste à charge pour les départements au titre des trois allocations versées, on obtient un montant global de 4, 52 milliards d’euros pour 2009. L’APA représente à elle seule 77 % de ...

Les dépenses ont en effet globalement augmenté, par an, de 2 % de plus que les ressources. Ce contexte s’est aggravé avec la crise économique récente, qui a produit un triple effet : le nombre de bénéficiaires du RSA a fortement augmenté, 16 % entre juin 2008 et juin 2010 ; les contributions de la CNSA se sont réduites du fait de la diminution...

Chaque année, au vu des comptes administratifs, l’État compenserait à l’euro près le reste à charge des départements. Le coût de cette solution pour l’État aurait été en 2009 de 708 millions d’euros au titre du RSA et de 333 millions d’euros au titre de la PCH. Pour l’APA, la solution est un peu différente. En effet, les propositions de loi m...

En outre, cette compensation ne porterait pas sur le montant de la prestation spécifique dépendance, la PSD, que l’APA remplace progressivement. Par conséquent, le coût de cette solution pour l’État peut être évalué à 2, 3 milliards d’euros pour 2009 au titre de l’APA. Au final, les propositions de loi visent à transférer des départements à l...

Je ne peux préconiser leur adoption, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comme nous l’avons vu, elles visent principalement à modifier la prise en charge financière de la dépendance. Or, il ne vous a pas échappé que le Président de la République a annoncé, le 16 novembre dernier, un débat national sur ce sujet qui doit se tenir dans le coura...

Il est toutefois responsable de la gestion du fichier des allocataires, de sa mise à jour, des radiations, et il résulte de cette gestion des économies substantielles – le premier vice-président de conseil général que je suis en convient tout à fait, monsieur Daudigny. Deuxièmement, le « ticket modérateur » de 10 % proposé pour l’APA paraît re...

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, je ne suis donc pas favorable à ces trois propositions de loi.

M. Charles Guené, rapporteur. La commission des finances a toutefois décidé de ne pas élaborer de texte propre et de discuter ici, en séance publique, sur la rédaction de nos collègues. Elle souhaite donc le rejet de chacun des articles qui composent ces propositions de loi et de l’ensemble des textes.

Je soutiendrai, moi aussi, les amendements identiques de MM. Miquel et de Montgolfier Je voudrais en outre rappeler qu’aussi bien les travaux de la commission Durieux que les rapports parlementaires avaient exprimé leur attachement au système des tiers qui permettait de prélever le nécessaire à la péréquation. Ce que nous avions critiqué étai...

L’amendement de notre ami Philippe Adnot ne peut pas être opposé aux deux amendements identiques Miquel et Montgolfier, qui ont été retirés. Simplement, il fixe un pourcentage particulier. Il définit certes le prélèvement, mais non la redistribution. Les amendements identiques auraient pu être retenus, car ils auraient aussi permis d’ouvrir le ...

Je propose cet amendement avec MM. Albéric de Montgolfier et Pierre Jarlier, mais bien d’autres de nos collègues en partagent l’inspiration. Je rappellerai d’abord que le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale prévoit un double système, avec un fonds de péréquation national et des fonds de péréquation régionaux. Le fonds national est ab...

Cet amendement technique tend à lever une ambiguïté dans la rédaction du texte définissant le nouveau régime fiscal des intercommunalités à fiscalité propre. Celui-ci distingue en effet les intercommunalités qui doivent appliquer de plein droit l’article 1609 nonies C du code général des impôts de celles qui conservent une fiscalité addi...

Non, je le retire, monsieur le président.

Sans m’étendre sur l’objet de cet amendement, identique à celui que vient de défendre M. Vera, il me semble toutefois utile d’insister sur le fait que la taxe relative aux logements vacants depuis plus de cinq ans est, pour l’instant, réservée aux communes. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les logements qui concerne les communes...