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Ce n’est pas vrai !
M. Charles Guené. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord dire combien nous devons nous féliciter de la tenue de ce débat attendu dans le cadre de la « clause de revoyure »…
Ce débat honore notre institution et notre groupe, qui l’avaient demandé et obtenu, mais aussi le Gouvernement, qui répond à la demande du Parlement ainsi qu’à l’ensemble des élus locaux, et vient satisfaire les exigences de clarté et de suivi d’une réforme complexe mais déterminante pour notre pays.
Ce rendez-vous est important parce que, au-delà de la simple ponctualité dont nous avons déjà débattu, il s’inscrit véritablement dans le processus parlementaire et marque une étape dans l’établissement de la loi fiscale. Il constitue un moment autonome, ainsi que nous l’avions souhaité dans la loi de finances initiale pour 2010. Je voudrais, ...
Nous souhaiterions que vous vous y rangiez, madame le ministre. La solution consistant à se référer à la date d’urbanisme est inégalitaire et condamnerait la filière. Si nous voulons conserver la position actuelle au profit des départements en la figeant, je vous rappelle que le tarif devrait atteindre au moins 9 euros. Là aussi, nous comptons...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, nous allons examiner le projet de loi de règlement en « mode LOLF ». Cet instrument de contrôle de l’exercice budgétaire écoulé et d’évaluation de la mise en œuvre des programmes votés en loi de finances initiale, au travers des rapports annu...
Jusqu’à présent, la commission des finances s’est peu manifestée, se limitant à présenter des amendements techniques afin de ne pas laisser à l’Assemblée nationale toutes les initiatives en matière d’amélioration et de modernisation de nos institutions. Compte tenu des votes du Sénat, cette position, quelque peu avant-gardiste, pourrait surpre...
L’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour un EPCI et pour ses communes membres de décider, à l’unanimité de celles-ci, des modalités d’harmonisation de certaines taxes. Tel qu’il est rédigé, l’article 34 quinquies n’est pas applicable, car il y est fait référence à une future loi d’application. Or une telle loi ne nous paraî...
Alors, il fallait le voter à une plus large majorité !
Cela n’a rien à voir !
Tout sauf cela !
Bien sûr !
Cet amendement revient sur une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les modalités d’évolution de la dotation d’intercommunalité des métropoles. L’Assemblée nationale a décidé que l’évolution du montant attribué aux métropoles serait indexée non plus sur la dotation forfaitaire, mais sur la dotation de base. Ce systè...
Il s’agit d’un amendement de coordination. La commission des lois a eu l’excellente idée d’aligner le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles sur celui qui est prévu pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le régime des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, ne doit pas pénaliser la création de métropoles. À cet égard, il nous semble utile que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours, à l’inst...
Ce n’est pas cela.
Cet amendement, qui vise les communautés urbaines, est du même type que celui que j’ai présenté voilà quelques instants concernant les métropoles. Nos amis députés ont prévu l’application de la même règle d’indexation plus favorable aux communautés urbaines s’agissant de leur dotation d’intercommunalité. Une telle règle est d’autant moins just...
J’ai parfaitement compris vos propos, mon cher collègue. Nous en reparlerons ensemble, si vous le voulez bien.