Interventions en hémicycle de Charles Guené

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : par tout moyen par les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, La parole est à M. Hervé Maurey.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : ou la personne habilitée par lui par les mots : , la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit La parole est à M. Hervé Maurey.

Le sous-amendement n° 76, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 30, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : connus de l'établissement La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 30 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 76.

Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié, modifié.

L'amendement n° 66, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : décrites ci-après par les mots : prévues par les deuxième et dernier alinéas du présent I ter La parole est à M. le rapporteur.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 67, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéa 11 1° Remplacer les mots : effraction, en présence d’un huissier de justice, par le mot : ouverture 2° Après les mots : du coffre-fort insérer les mots : , en présence d’un huissier de justice qui dresse ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Der...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

L'amendement n° 68, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I à IV du présent article. La parole est à M. le rapporteur.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 69, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéa 22 Remplacer les mots : vie ou de capitalisation par les mots : sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.