Interventions de Charles Guené

Exact !

Aux termes du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire de la commune nouvelle sont incompatibles avec celles de maire délégué. Toutefois, il est prévu que, au moment de la création d’une commune nouvelle, le maire de l’ancienne commune devienne de droit maire délégué, jusqu’au prochain renouvellement. La rédaction d...

Les préfectures pourront se référer à votre réponse, monsieur le ministre, qui figure désormais dans le compte rendu de nos travaux, et se montreront peut-être plus souples dans leur appréciation. Je vais donc retirer cet amendement, qui aura au moins permis de clarifier le sujet. Seule subsiste la question de savoir si un maire délégué devra ...

Je continue mon marché, après avoir, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, essuyé les plâtres de la nouvelle loi… Depuis le 1er janvier 2016, les communes déléguées, comme les communes nouvelles, sont soumises aux dispositions de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, qui oblige les maires délégu...

En fait, nous poursuivons deux discussions simultanées, mais j’aimerais que l’on en revienne à mon amendement, qui a reçu deux avis favorables. Après vérification, il semblerait que la rectification matérielle n’ait pas lieu d’être. Il est vrai que le texte, assez complexe, renvoie au moins à cinq articles. Je ne veux surtout pas affirmer que ...

Vous avez raison, monsieur le ministre. J’ai d’ailleurs demandé aux services de la séance de rectifier mon amendement pour remplacer, au troisième alinéa, la référence L. 2113-21 par la référence L. 2123-21.

J’espère que le débat sur cet amendement, qui a été rectifié en accord avec la direction générale des collectivités locales, sera beaucoup plus rapide. Actuellement, l’administration estime que les sièges de conseillers communautaires d’une commune nouvelle devenus vacants ne peuvent être remplacés. Cet amendement vise à combler ce vide juridi...

Ce sujet fera l'objet d'autres réunions plus spécialisées. Notre rapport doit analyser la contribution au redressement des finances publiques et ses effets. L'Association des maires de France (AMF) indique qu'entre 2013 et 2017 l'investissement sur le bloc communal aura baissé de 37 %, et que le mouvement s'amplifiera ensuite. Que faire ? L'éta...

Pour nous, l'architecture retenue n'est pas parfaite, loin de là. Nous sommes parlementaires et pourrions la modifier...

Je ne suis pas un régional de l'étape. Cela rassurera donc Vincent Eblé sur l'éclectisme de ses collègues. Le Grand Paris Express est certes une société d'investissements, mais je suis assez surpris qu'on n'examine pas l'équilibre global du système, en particulier l'exploitation. Ce sujet a été abordé par plusieurs collègues. On voit bien qu'...

Moi également.

Nous nous félicitons de la création de ce groupe transpartisan sur la réforme de la DGF : le Sénat, représentant des collectivités territoriales, pourra approfondir le travail. Votre présence témoigne du rôle que notre assemblée peut jouer sur cette question. Nous partageons votre souci de réformer la DGF pour la rendre plus juste et plus lisib...

J'attire votre attention sur la difficulté de tirer des conclusions sans raisonner territoire par territoire, comme vous l'avez montré. Globalement, l'analyse est bien plus nuancée que ce que l'on a pu entendre de la part des communes ou des intercommunalités.

Le territoire est la somme des communes et de l'intercommunalité.

Je suis favorable à une appréciation du territoire mais j'entends tout à fait le sens des propos de M. Richard. On reste dans une démarche qui conserve l'historique et repose sur des indices synthétiques, alors que dans d'autres pays, comme l'Italie, on travaille sur des standards de charge et on renverse les réalités.

Nous ne sommes pas allés jusque-là.

S'agissant des collectivités territoriales, il est peut-être dommage que nous n'ayons pas pu nous rapprocher de nos collègues députés. Cela augure mal des futures discussions.

Je salue votre performance pédagogique, et celle de l'administration qui a su tirer rapidement des enseignements des problèmes rencontrés sur le terrain. Merci aussi d'avoir accepté des corrections empiriques. J'avais la même question que Claude Raynal sur la prise en compte des parkings. Sur la réduction d'amplitude liée au coefficient de loc...

Les amendements n°s II-13 rectifié et II-19 rectifié corrigent une erreur matérielle. Les amendements n° II-13 rectifié et n° II-19 rectifié sont adoptés.

Je demande le retrait de l'amendement n° II-103 rectifié qui supprime l'article 58 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), même si nous partageons l'analyse de ses auteurs.