Interventions de Charles Guené

Quoi qu'il en soit, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il vise à mettre en place un préciput sur le fonds de péréquation de la CVAE, afin de compenser partiellement la perte de recettes des départements dont le produit de CVAE aura baissé de plus de 5 % entre 2014 et 2015. Cette compensation serait égale à 90 % de la perte de produit. Il es...

L'extension de cinq à sept ans concerne-t-elle une durée obligatoire ou modulable ?

Je vous propose de rectifier notre amendement n° II-59 pour tirer les conséquences de l'amendement adopté par le Sénat à l'article 9, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d'euros à 2 268 millions d'euros. Il conserverait les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces caté...

L'amendement adopté par le Sénat en première partie a intégré 800 millions d'euros liés aux rythmes scolaires.

L'amendement n° II-249 supprime la garantie de non-baisse dont bénéficient les communes percevant la première fraction de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Alors que les deux premières fractions augmentent au rythme de l'inflation, la troisième, dont bénéficient les communes les plus riches, n'est assortie que d'une garantie de non-baiss...

Devant les différents amendements techniques et novateurs, nous avons préféré attendre la réforme qui s'annonce ; mais nous avons hésité sur celui-ci, qui a l'avantage de ne pas modifier l'enveloppe globale. Nous proposons un avis de sagesse positive.

L'amendement n° II-178 rectifié bis veut traiter de la même façon les communes les plus et les moins peuplées, posant la question de l'égalité de traitement entre communes urbaines et rurales. Vaste sujet, alors qu'une réforme est prévue. Nous demandons le retrait de cet amendement.

Je suis probablement assez proche de votre position mais est-ce le moment de réviser ces dispositions ? Je demande le retrait.

L'amendement n° 273 va dans le même sens, élevant au statut législatif la formule de répartition de la dotation de base de la DGF.

Les amendements identiques n°s II-7 rectifié ter, II-13 rectifié et II-209 augmentent de 97 millions d'euros l'effort des communes et baissent d'autant celui des intercommunalités, au motif que la répartition prévue considère comme des ressources définitives des intercommunalités des fonds correspondant en réalité à des compensations versées au...

L'amendement n° II-268 revient sur la répartition du prélèvement sur la DGF entre départements urbains et ruraux. Avis défavorable.

L'amendement n° II-244 augmente la dotation de base des communes aurifères de Guyane. À voir lors de la réforme de la DGF. Avis défavorable.

L'amendement n° II-242 augmente le montant par kilomètre carré accordé aux communes guyanaises au titre de la dotation de superficie. Ce n'est pas le moment. Avis défavorable.

L'amendement n° II-252 réintroduit la dotation d'intercommunalité dans le potentiel financier agrégé servant de base aux prélèvements et versements du FPIC. C'est le même débat que pour l'amendement précédent : ne transformons pas le système sans évaluation ni simulation.

L'amendement n° II-261 rectifié minore les prélèvements des communes supports de stations de montagne au FPIC. Cela pèserait sur les autres. Avis défavorable.

L'amendement n° II-248 rectifié aligne sur le droit commun le régime de calcul du reversement au titre du FPIC des communes ultramarines. Avis défavorable : elles bénéficient déjà d'un montant par habitant nettement supérieur à celui de l'Hexagone.

L'amendement n° II-272 rectifié étend le dispositif prévu par la proposition de loi de Jacques Pélissard aux départements, ceux qui fusionnent étant exonérés de baisse de dotation pendant trois ans. Avis favorable.

C'est une innovation incitatrice, vecteur d'économies d'échelle.

L'amendement n° II-239 déséquilibre l'indice synthétique du FSRIF. Avis défavorable.