Interventions de Charles Guené

… au Parlement de reprendre la main. Cela étant, nous allons bien sûr céder à vos injonctions et à vos exhortations. Nous allons laisser les dispositions en l’état, ce qui nous permettra éventuellement de mener des expérimentations. En conséquence, je retire l’amendement n° 121, monsieur le président.

Cet amendement est défendu.

D'emblée, le Gouvernement a présenté la nouvelle répartition des compétences qu'engage ce texte comme un moyen de maîtriser la dépense publique. En mai dernier, André Vallini, secrétaire d'État à la réforme territoriale, annonçait des économies comprises entre 12 et 25 milliards d'euros, une prévision ramenée à 10 milliards d'euros par la suite...

J'éprouve également de la frustration mais l'on peut supposer qu'il sera plus simple de décider des transferts financiers, une fois les transferts de compétences fixés et la réforme des dotations achevée en 2015. J'avais prévu de vous proposer des amendements sur la participation financière des collectivités aux sanctions pour manquement au dr...

Insidieusement, on essaie de nous imposer - est-ce un bien, est-ce un mal ? - une gouvernance des finances locales que nous avions déjà repoussée. Nous ne pourrons pas reporter éternellement la discussion. Il est vrai que l'article 31 dénote une progression du jugement en opportunité puisque le rapport de la Cour des comptes portera sur la sit...

J'indique à Dominique de Legge qu'aujourd'hui, les comptes ne sont pas certifiés ; il ne s'agit que d'une expérimentation et à ce stade, aucune sanction n'est prévue. Nous retrouvons la problématique des bonnes pratiques... Plusieurs intervenants ont souhaité une rationalisation des services déconcentrés. Sans voler au secours de l'État, on pe...

Je prends acte des rares avancées, mais le vrai faux « droit d'option » est difficilement admissible. Ou l'option est possible, ou on la refuse, mais on ne fait pas semblant de l'accepter en la rendant inapplicable.

Je prends acte des rares avancées, mais le vrai faux « droit d'option » est difficilement admissible. Ou l'option est possible, ou on la refuse, mais on ne fait pas semblant de l'accepter en la rendant inapplicable.

S'agissant de cet article 30, qui renforce l'exigence de transparence, j'indique que notre commission des finances estimait bon que les investissements soient examinés au regard des dépenses qu'ils peuvent entrainer.

On entre, avec cet article, dans une nouvelle gouvernance des finances publiques qui ne dit pas son nom. Voilà qui mériterait une discussion plus au fond. Il introduit le principe d'un rapport de la Cour des comptes au Parlement sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. C'est prendre le risque de faire sortir la...

Cela étant, les dispositions que vous proposez me paraissent pertinentes. L'amendement n° 514 est adopté. L'amendement n° 82 n'est pas adopté.

La plupart des pays s'engagent dans une telle voie, et essayent de reporter sur les collectivités territoriales les amendes en manquement. Cependant, la rédaction de cet article n'est pas au point. Ainsi, la commission de recours, composée de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, ne compte aucun élu. La suppression de l'articl...

Il est vrai que partout où un tel système récursoire a cours, l'Etat conserve une part à sa charge. Or l'article ne permet pas de faire le départ entre les responsabilités de chacun.

Laisser un seuil à 5 000 habitants peut être risqué. Dans mon département, dont la densité est de moins de 20 habitants au kilomètre carré, mon EPCI rassemble 55 communes pour 8 500 habitants. Nous avons réussi à convaincre le préfet grâce à un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), qui peut porter un Scot et absorber ces pays dont nous ...

Les EPCI décideront désormais de la manière dont ils organisent les PETR.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement tire les conséquences de l’amendement qu’a adopté le Sénat à l’article 9 du présent projet de loi de finances et qui a porté la baisse des dotations de 3, 67 milliards d’euros à 2, 27 milliards d’euros, afin de tenir compte des dépenses contraintes imposée...

Cet amendement tire également les conséquences de l’amendement qui a été adopté par le Sénat, toujours à l’article 9 du projet de loi de finances, et qui a prévu de maintenir en 2015 le rythme de progression de la péréquation verticale de 2014, au lieu de l’accélérer. Ainsi, la péréquation du bloc communal augmenterait de 109 millions d’euros ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement que nous avons adopté à l’article 9 ter et qui revenait sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. Depuis que le Gouvernement a relevé la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de 200 millions d’euros, cet amen...

Comme le souligne son auteur, cet amendement nous incite à la réflexion puisqu’il prévoit une modification des modalités de répartition concernant le prélèvement de la DGF des départements. Cependant, il vient quelque peu bousculer les accords qui ont été arrêtés. Pour l’instant, il paraît donc préférable d’en rester à la répartition retenue l...

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.