Interventions de Charles Guené

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

Je mets aux voix l'article 24.

L'amendement n° 53, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé : Alinéas 12 à 15 Rédiger ainsi ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'article 26.

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du ...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

En conséquence, l’article 27 demeure supprimé.

L'amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant d...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

En conséquence l’article 28 demeure supprimé.

L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessair...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

Je mets aux voix l'article 29.