Réforme portuaire

Cet amendement quasi rédactionnel vise à supprimer la référence à la tutelle de l'État, car cette expression est redondante. En effet, tout établissement public de l'État est, par définition, placé sous sa tutelle.

Cet amendement poursuit deux grands objectifs. Le premier objectif est de rendre les grands ports maritimes acteurs de la politique de concurrence tout en veillant au respect du développement durable. Les ports doivent veiller au respect des règles de concurrence, comme toute autorité administrative. Le secteur de la manutention portuaire et ...

En ce qui concerne l'amendement de suppression n° 57 rectifié, je souligne que le texte proposé pour l’article L. 101-3 du code des ports maritimes vise non pas à une limitation des missions du port mais plutôt à un recentrage de ses missions et à une clarification du rôle de chaque acteur. En effet, les difficultés de nos ports s’expliquent p...

Il m’apparaît justifié de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de fixer le cadre général des modifications ultérieures des circonscriptions portuaires. En effet, il convient de rappeler aujourd’hui que toute modification, aussi mineure soit-elle, du périmètre d’un port doit faire l’objet d’une procédure lourde et complexe devant le Co...

Même si notre collègue Robert Bret nous a donné énormément d’explications pour justifier sa motion, j’y suis défavorable. Nos collègues expliquent que le projet de loi obéit à des motifs idéologiques, que la protection du patrimoine de l’État n’est pas assurée, que le dialogue social a été escamoté par le Gouvernement et que les garanties quan...

Je suis défavorable à cet amendement n° 59 rectifié et je souhaite m’en expliquer. Dans tous nos discours, nous avons exprimé, les uns et les autres, le souhait de donner plus de liberté à nos grands ports maritimes et d’assurer plus d’efficacité à l’ensemble de l’activité portuaire en général. Notre pays a déjà pris beaucoup trop de retard et...

Je ne souscris pas à cette analyse. En premier lieu, il ne s’agit pas de poser en principe général et absolu la vente des outillages publics des ports. En effet, ce principe connaît quatre exceptions, exposées à l’article L. 103-2 du code des ports maritimes. Il ne saurait donc être question d’objectif « zéro outillage public ». Au cas par cas...

Monsieur le président, je rectifie à nouveau cet amendement, puisque l’appellation « grands ports maritimes » a été retenue. Quand nous avons rédigé cet amendement, nous avons employé, par cohérence, l’expression « grand port autonome », conformément au vœu de la commission.

Cet amendement a pour objet de donner aux grands ports maritimes une plus large autonomie en matière d’investissements en infrastructures. En effet, si le conseil de surveillance envisage, dans le strict cadre des missions définies à l’article L. 101-3 du code des ports maritimes, des opérations auxquelles l’État n’apporte aucune contribution f...

À l’instar de mes collègues, j’écouterai avec attention M. le secrétaire d’État. Sous le bénéfice des précisions que celui-ci nous apportera, la commission sollicite le retrait des amendements n° 61 et 25, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Je suis au regret de décevoir une nouvelle fois nos collègues du groupe CRC et, particulier, mon collègue de Seine-Maritime Thierry Foucaud.

Un travail important a été réalisé sur ce texte. En effet, depuis ma nomination en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi portant réforme portuaire, la commission a auditionné une trentaine de personnes. J’ai réalisé un travail qui peut, me semble-t-il, être raisonnablement qualifié d’« appr...

La création d’un conseil de surveillance et d’un directoire pour les grands ports maritimes s’inspire de l’expérience des grandes entreprises privées françaises. Elle est gage de réussite pour nos ports. Je ne suis pas sûr de bien comprendre le III de cet amendement : en effet, il se réfère au conseil d’administration actuel des ports autonome...

Cet amendement particulièrement important, sur lequel le Gouvernement a d’ailleurs déposé un sous-amendement, tend à modifier la composition du conseil de surveillance. Premièrement, le nombre de membres du conseil est porté à 19, contre 16 dans le projet de loi. Je reviendrai sur ce point lorsque le Gouvernement aura présenté son sous-amendem...

Tout d’abord, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 90 rectifié. Toutefois, afin de dissiper toute ambiguïté qui pourrait subsister, je vous propose de rappeler le dispositif proposé. En cas d’adoption du sous-amendement n° 90 rectifié et de mon amendement n° 83, le conseil de surveillance serait alors composé de cinq...

J’en viens à présent aux autres amendements. L’objet de l’amendement n° 60 est identique à celui d’un amendement que j’ai moi-même présenté au nom de la commission des affaires économiques. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. De même, l’amendement n° 81 est concurrent de l’amendement que j’ai présenté pour préciser la co...

J’ai bien dit quatre, c’est sans ambiguïté : cinq représentants de l’État, quatre représentants des collectivités territoriales, dont celles que vous proposez, à savoir la région et le département.

En premier lieu, le présent amendement tend à conférer au conseil de surveillance des missions largement inspirées de l’article L. 225-35 du code de commerce relatif au conseil d’administration. Il paraît en effet souhaitable que le conseil de surveillance dispose de suffisamment de prérogatives, tout en laissant au directoire les pouvoirs pour...

La modification est importante puisque nous nous bornons à préciser que le conseil de surveillance, interrogé sur la nomination du président du directoire, doit donner un avis « conforme ». Cela étant, je rappellerai les dispositions figurant dans l’amendement initial : remplacer l’expression « président du directoire » par celle de « directeu...

Tout d’abord, il n'est pas souhaitable que le conseil de développement, où siègent des acteurs économiques locaux, discute de la politique tarifaire, car il faut éviter tout conflit d'intérêts. Les conseils d'administration des ports autonomes, depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, n’ont d’ailleurs résolu ...