Réforme portuaire

Rédiger ainsi l'article L. 102-2 du code des ports maritimes: « Art. L. 102-2. - Le conseil de surveillance est composé comme suit : « 1° Cinq représentants de l'Etat : le représentant de l'Etat dans le département, le directeur départemental des douanes, le représentant de l'agence des participations de l'Etat, le représentant du ministre ch...

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots : par un nouveau transfert II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer le mot: cinq par le mot: sept Exposé sommaire :

I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes, après les mots : Il doit être compatible avec insérer les mots : les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : p...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-4 du code des ports maritimes, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire :

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-3 du code des ports maritimes, après les mots : les comptes annuels insérer les mots : validés par un commissaire aux comptes Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-5 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les travaux devant être effectués, dans le cadre des missions définies à l'article L. 101-3, sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code des ports maritimes, remplacer les mots : leur importance particulière par les mots : l'importance particulière d'un port Exposé sommaire :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les versements effectués avant le 31 décembre 2008 à la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes sont exonérés de charges sociales et fiscales. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant d...

Dans cet article, remplacer les mots : au transfert par les mots : aux transferts Exposé sommaire :

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : sont déjà présents sur le terminal par les mots : ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou, en qualité d'utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal II. - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) ...

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer (deux fois) la référence : 1459 par la référence : 1469 Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 106-1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination mentionné à l'articl...

Après les mots : de droit privé supprimer la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes. Exposé sommaire :

Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, remplacer les mots : Un décret en Conseil d'État par les mots : Le décret visé au premier alinéa Exposé sommaire :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes, supprimer les mots : et la politique tarifaire II. - Dans le second alinéa du même texte, supprimer les mots : en Conseil d'État Exposé sommaire :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes, remplacer les mots : économiques et environnementaux par les mots : de développement durable dans le respect des règles de concurrence II. - Dans le premier alinéa du III du même texte, remplacer les mots : à son développe...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-2 du code des ports maritimes, supprimer les mots : placés sous sa tutelle Exposé sommaire :

I. - Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots : grands ports maritimes par les mots : grands ports autonomes II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer les mots : grands ports maritimes par les mots : grands ports autonomes et les mots : grand port maritime par les mots : grand port autonome Exposé sommaire :