Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sur le territoire de l’Union européenne et après le 1 er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction ré...

I. – Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 631-3 – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631-1 dans les conditions définies au I de l’article L. 142-...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable sous réser...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 5 octobre 2015 par la date : 1 er janvier 2008 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du premier alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, la date : « 1 er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 5 ...

A l'alinéa 16, ajouter une phrase ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions précédentes, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prosp...

Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art L 111-6-1 (nouveau). Le titulaire d’une concession de substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 a droit, s’il en fait la demande deux ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de sa concession en concession portant sur une substance non mentionnée a...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1°« L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à...